Vincent Seitlinger
Question N° 13195 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fléchage systématique des subventions proposées aux collectivités territoriales. De nombreuses communes souhaitent procéder à des opérations de rénovation de voirie. En effet, pour les communes, ces opérations sont essentielles et ce pour des raisons de sécurité mais aussi pour des raisons d'amélioration du cadre de vie. Cependant, les subventions octroyées par l'État sont toujours fléchées pour des opérations bien précises : construction de bâtiments scolaires, d'équipements sportifs, soutien à la rénovation énergétique... Par conséquent, de nombreuses communes sont contraintes de financer sans aucune subvention des travaux de voirie, ce qui les oblige à limiter au maximum ce type de travaux. Cette situation entraîne une détérioration constante de l'état des voiries communales. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux communes de pouvoir procéder de manière régulière à des travaux de voirie et ce en leur octroyant des subventions pour ce type de travaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)