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Josiane Corneloup
Question N° 13189 au Ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la problématique de l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladies à la suite des deux arrêts du 13 septembre 2023 rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation. Celle-ci a reconnu qu'il était possible pour un salarié d'acquérir des droits à congés sans limite de durée en cas d'absence pour maladie, que celle-ci doit d'origine professionnelle ou non professionnelle. Sa portée n'est en outre pas limitée aux congés payés de droit et pourrait concerner également les congés conventionnels. Les entrepreneurs sont donc exposés à une vague de demandes de paiement de congés de la part de salariés toujours dans leurs effectifs ou licenciés depuis. Le code du travail prévoit pourtant que le contrat de travail est suspendu pour les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle et qu'ainsi ces absences ne sont pas considérées comme du travail effectif de nature à permettre l'acquisition de droit à congés sur ces périodes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il entend limiter la portée rétroactive de ces décisions et connaître les mesures qu'il entend prendre pour pallier cette insécurité juridique qui fragilise les petites entreprises.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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