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Julien Rancoule
Question N° 13164 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Julien Rancoule interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan chiffré des opérations du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) tout au long de la Coupe du monde de rugby de 2023 en France. Il souhaite connaître en détail le nombre de contrôles réalisés par le CNAPS en lien avec les évènements de la Coupe du monde de rugby. Par ailleurs, conscient des enjeux liés à la sécurité publique et au respect des obligations légales en matière de travail, il souhaiterait également connaître le nombre d'infractions qui ont été relevées durant ces contrôles ainsi que leur nature. Des exemples concrets de violation de la réglementation seraient pertinents pour illustrer le travail du CNAPS, sensibiliser la représentation nationale aux fraudes et aux pratiques illégales dans le domaine de la sécurité privée, notamment en évènementiel et servir d'enseignement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Réponse émise le 26 mars 2024
Dans le cadre de la Coupe du monde de rugby 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a contrôlé 31 sites ou événements, 124 sociétés ainsi que 1 510 agents de sécurité : - En zone Sud Ouest, les contrôles ont eu lieu lors de 3 événements : 9 sociétés et 461 agents ont été contrôlés. - En Ile-de-France, 2 sites ont été contrôlés, ainsi que 22 sociétés et 112 agents. - Dans le Sud, 10 sites ont été contrôlés pour 30 sociétés et 547 agents. - Dans la zone ouest, les contrôles ont portés sur 2 sites où 15 sociétés et 60 agents ont été contrôlés. - Dans le Nord, 3 sites ont été contrôlés pour 13 sociétés et 226 agents de sécurité privée. - Dans le sud-est, 11 sites ont été contrôlés dont 35 sociétés et 104 agents de sécurité privée. Parmi les infractions relevées, dont certaines font l'objet de vérifications complémentaires, il a été observé à plusieurs reprises une non-présentation de cartes professionnelles délivrées par le CNAPS, l'absence de badges propres à l'entreprise ou l'absence de port de signes distinctifs, des cartes professionnelles non conformes, un défaut de transparence sur la sous-traitance, un défaut d'autorisation d'exercer sur la voie publique ou encore une confusion avec des agents d'accueils exerçant une mission de filtrage. Par ailleurs, des atteintes au droit du travail ont pu être notées. En effet, il a été constaté qu'une société employait deux étrangers en situation irrégulière, le dirigeant de la société mise en cause a été placé sous contrôle judiciaire. De même, certains agents de sécurité en service ne disposaient pas de contrat de travail signé et d'autres faisaient l'objet d'un travail dissimulé. Il peut être également souligné qu'un cas de travail dissimulé a été traité par l'Unité régionale d'appui et de contrôle dans la lutte contre le travail illégal (URACTI) et les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). De plus, malgré une société sous interdiction temporaire d'exercice écartée par l'organisation de la Coupe du monde, une « société-sœur », avec la même personne morale dirigeante, a été contrôlée dans un stade, agissant dans le cadre d'un contrat de sous-traitance avec une société de sécurité privée.
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