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Christine Loir
Question N° 13163 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'absence de mise en place de dispositif de prise en charge des préservatifs sans latex pour les moins de 26 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2023, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs masculins des marques « Eden » et « Sortez couverts ! » gratuitement en pharmacie. Cette mesure s'intègre dans une démarche de santé publique notamment pour lutter contre le sida et les infections sexuellement transmissibles (blennorragie, herpès, syphilis, chlamydioses, hépatites B et C, etc.). En France, on estime que 1% environ de la population est allergique au latex. Mais ce pourcentage d'allergie au latex dépasserait 6% chez les personnes qui travaillent dans le milieu médical et certains milieux professionnels. Le dispositif de prise en charge actuel ne permet pas d'obtenir des protections sans latex, excluant, de facto, les personnes qui y sont allergiques. La directrice générale de l'association française pour la prévention des allergies, Pascale Couratier, avait pris position sur ce sujet en rappelant notamment que le problème des allergies est souvent minimisé et que « l'allergie au latex, ce n'est pas que des petits boutons. Elle peut être aussi beaucoup plus grave et entraîner une réaction sévère et une hospitalisation, allant jusqu'au décès, dans les cas les plus graves, si on n'est pas pris en charge correctement. ». Pourtant tous les voyants sont au vert, Philippe Besset, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France affirme que la gratuité des préservatifs sans latex serait une « bonne idée », la Direction nationale de la sécurité sociale a également affirmé sa volonté d'accepter l'inscription à la LPP de ces produits si une entreprise respectant la charte d'engagement venait à se présenter. Aujourd'hui il ne manque qu'une volonté politique de la part du Gouvernement. Il est essentiel de se mobiliser sur ce sujet. C'est pourquoi elle demande à M. le ministre de la santé et de la prévention de bien vouloir agir afin d'inciter une entreprise de préservatif à trouver un accord pour proposer une gamme sans latex prise en charge par la sécurité sociale.
Réponse émise le 16 avril 2024
Depuis le 1er janvier 2023, plusieurs marques de préservatifs externes sont délivrées sans ordonnance en pharmacie et prises en charge à 100% par l'Assurance maladie pour les moins de 26 ans : les marques EDEN ainsi que SORTEZ COUVERTS ! depuis le 1er janvier 2023, et depuis le 31 octobre 2023, la marque BE LOVED. Leur prise en charge par l'Assurance maladie est de 60% au-delà de 26 ans et se fait sans ordonnance depuis le 1er janvier 2024 à la suite de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce remboursement concerne à la fois les femmes et les hommes. Entre janvier et juillet 2023, ce sont 15,7 millions de préservatifs qui ont été délivrés en officine dans le cadre de cette mesure, soit 2,4 fois plus que sur la même période en 2022. Désormais, l'enjeu est d'élargir l'offre disponible dans le cadre de ce dispositif avec, d'une part, des préservatifs internes et, d'autre part, des préservatifs sans latex (interne ou externe). Pour bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance maladie, les fabricants doivent effectuer une demande d'inscription de leurs dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et obtenir un avis favorable de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé. A ce jour, seuls des préservatifs externes avec latex et un préservatif interne avec latex ont été inscrits à la LPP. Toutefois, plusieurs fabricants de préservatifs sans latex se sont montrés intéressés par la démarche, notamment une référence de préservatif interne sans latex qui a obtenu un avis favorable de la CNEDiMTS le 19 septembre 2023. On peut s'attendre à ce que d'autres fabricants fassent progressivement des demandes d'inscription de leurs marques de préservatifs, y compris sans latex, étendant ainsi l'offre disponible dans le cadre de ce dispositif.
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