Fabrice Le Vigoureux
Question N° 13153 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Fabrice Le Vigoureux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'opportunité de renforcer la reconnaissance des métiers liés à la nutrition face notamment au développement de pratiques illégales et à des dérives de l'emploi de termes dérivés. Deux types de professionnels de santé sont reconnus par la loi en matière de nutrition : le diététicien-nutritionniste et le médecin-nutritionniste. Reconnu par le code de la santé et son article L. 4371-2 qui dispose que « seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'État », l'activité des diététiciens-nutritionnistes est strictement encadrée. Ces professionnels doivent être titulaires d'un BTS diététique ou d'un DUT en génie biologique option diététique comprenant un minimum de 1 800 heures de formation. Les médecins-nutritionnistes, quant à eux, sont des médecins ayant suivi une formation complémentaire en nutrition d'environ 150 heures. Or la croissance de la demande des Françaises et des Français en la matière, notamment sous l'effet des réseaux sociaux, a fait naître de nombreuses dérives. L'exercice illégal, bien que puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, s'est développé d'une part et des activités dérivées de non-professionnels ont vu le jour d'autre part, tels que les « nutritionniste » - le qualificatif n'étant pas réglementé - ou encore les « experts en nutrition », « coachs en nutrition » et « nutri-thérapeutes ». Ces non-professionnels, proposant des services parfois onéreux à des personnes ayant besoin de réels suivis médicaux, ne sont pas titulaires de titre reconnus et ne disposent de formation pas de formations officielles. Aussi, M. le député souhaite savoir d'une part si les contrôles afin de lutter contre les exercices illégaux sont suffisamment mis en œuvre et si des mesures sont prises afin de permettre une meilleure veille des réseaux sociaux et, d'autre part, si une évolution législative est envisagée afin de lutter contre les dérives des activités des non-professionnels et ainsi de mieux protéger les titres reconnus afin d'assurer aux Françaises et aux Français une protection véritable de leur santé. Enfin, dans le but de contribuer à la diminution du coût de la prise en charge des pathologies liées à l'alimentation, il souhaiterait savoir si le ministère envisage un remboursement des consultations diététiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)