Anaïs Sabatini
Question N° 13147 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les restrictions d'utilisation des tickets-restaurant. À partir du 1er janvier 2024, les tickets-restaurant ne permettront plus d'acheter des produits non consommables en supermarché. Ainsi, tous les produits nécessitant une préparation ne pourront plus être payés avec ces titres. Cette nouvelle règle représente un retour en arrière qui va pénaliser de nombreux consommateurs en période de forte inflation. Cette restriction est non seulement punitive mais est un non-sens en matière de santé publique car il sera désormais possible de payer des produits ultra-transformés à consommer rapidement mais impossible de s'acheter avec des tickets-restaurant des légumes et produits naturels à cuisiner. Une fois de plus, le Gouvernement, incapable de juguler la forte inflation que subissent l'ensemble des Français et tout particulièrement les couches les plus populaires, va restreindre les libertés du quotidien et pénaliser les concitoyens les plus fragiles. Elle lui demande de renoncer à cette mesure qui porte un nouveau coup au pouvoir d'achat des salariés aux revenus les plus modestes.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a démontré son adaptabilité aux situations exceptionnelles, en particulier pendant la crise sanitaire et le confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d'utilisation du titre, porté de 19 à 38 euros, puis après un retour à 19 euros à l'issue du confinement, à être rehaussé à 25 euros de manière pérenne. C'est cette même capacité d'adaptation qui a été mobilisée par les parlementaires dans le cadre de la discussion de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en permettant d'assouplir exceptionnellement l'utilisation du titre-restaurant par un élargissement de la liste des produits éligibles par l'inclusion de produits non immédiatement consommables, pour atténuer notamment les effets de l'inflation alimentaire auprès des salariés. Cette mesure exceptionnelle était prévue pour ne durer que du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, prévoit la prolongation de ce dispositif dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Une pérennisation de la mesure ne pourra en revanche être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale et collective sur le dispositif des titres-restaurants. Le Gouvernement a prévu d'engager des échanges avec l'ensemble des représentants des secteurs concernés, dès le début de l'année 2024, afin de travailler à une modernisation de ce dispositif, qui inclurait notamment la dématérialisation complète de ce titre à l'horizon 2026.
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