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Christian Girard
Question N° 13146 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Christian Girard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin programmée des tickets-restaurant pour faire les courses alimentaires. À partir du 1er janvier 2024, la règlementation concernant les tickets-restaurant changera, empêchant les salariés de les utiliser pour faire leurs courses alimentaires quotidiennes. Alors que cette utilisation était bien pratique pour effectuer des économies, désormais, les produits tels que les pâtes, le riz, les œufs, les produits frais et les autres articles de consommation courante ne seront plus éligibles, limitant l'utilisation des tickets-restaurant à des articles immédiatement consommables, de provenance industrielle, encourageant ainsi la « malbouffe ». Même si l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait exceptionnellement décidé que les titres-restaurant puissent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire etc.), cette limitation constitue désormais une mesure de plus contre le pouvoir d'achat et contre les salariés habitués à payer une partie de leurs courses avec leur carte dématérialisée. Aussi, il lui demande s'il envisage de prolonger la mesure au-delà du 1er janvier 2024, afin de protéger le pouvoir d'achat des millions de salariés qui souffrent déjà de plusieurs mois de violente inflation et de paupérisation galopante.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a démontré son adaptabilité aux situations exceptionnelles, en particulier pendant la crise sanitaire et le confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d'utilisation du titre, porté de 19 à 38 euros, puis après un retour à 19 euros à l'issue du confinement, à être rehaussé à 25 euros de manière pérenne. C'est cette même capacité d'adaptation qui a été mobilisée par les parlementaires dans le cadre de la discussion de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en permettant d'assouplir exceptionnellement l'utilisation du titre-restaurant par un élargissement de la liste des produits éligibles par l'inclusion de produits non immédiatement consommables, pour atténuer notamment les effets de l'inflation alimentaire auprès des salariés. Cette mesure exceptionnelle était prévue pour ne durer que du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, prévoit la prolongation de ce dispositif dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Une pérennisation de la mesure ne pourra en revanche être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale et collective sur le dispositif des titres-restaurants. Le Gouvernement a prévu d'engager des échanges avec l'ensemble des représentants des secteurs concernés, dès le début de l'année 2024, afin de travailler à une modernisation de ce dispositif, qui inclurait notamment la dématérialisation complète de ce titre à l'horizon 2026.
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