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Danielle Simonnet
Question N° 13145 au Premier ministre
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime « vie chère » aux fonctionnaires d'État travaillant au groupe La Poste, ancienne administration publique d'État. Les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portent sur la création d'une prime « vie chère » pour les agents de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Cette prime, dont le montant est entre 300 euros et 800 euros selon les revenus, est attribuée à tout fonctionnaire recruté ou nommé par un employeur public avant le 1er janvier 2023, toujours employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 et dont les revenus ne peuvent excéder 3 250 euros par mois. Mme la députée a été interpellée par des agents de la fonction publique d'État travaillant au groupe La Poste. Ceux-ci lui ont fait savoir que M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste, n'avait aucune intention de verser cette prime aux fonctionnaires travaillant pour le groupe, au motif que ce dernier est un employeur privé depuis que La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics en 2010. Cette décision s'inscrit dans le contexte où les syndicats ont recouru à la clause de revoyure de la négociation annuelle obligatoire afin de demander une hausse des salaires qui a été refusée. Le refus d'accorder une telle prime est particulièrement incompréhensible quand on prend en compte que, selon l'INSEE, l'inflation, au 29 septembre 2023, atteint 4,9 % en rythme annuel. C'est d'ailleurs ce contexte particulièrement difficile pour les ménages qui avait amené à la création de la prime « vie chère » pour les fonctionnaires. Les fonctionnaires d'État du groupe La Poste, ayant été employés avant la fin des concours de la fonction publique de La Poste en 2002, ont tous été employés par un employeur public avant janvier 2023. Cependant, le statut particulier du groupe La Poste, société anonyme à capitaux publics, devenu employeur privé en 2010, ne rendrait pas ces fonctionnaires éligible à cette prime. Depuis 2002, les fonctionnaires d'État à La Poste témoignent d'une politique de réduction du coût de la masse salariale, notamment par l'arrêt des recrutements de fonctionnaires. En 20 ans, La Poste est passée de 300 000 à 50 000 fonctionnaires. De plus, de 1993 à fin 2009, les agents de La Poste ont été privés de revalorisation de carrière. Tous ces éléments ont fait naître un sentiment d'abandon de ces fonctionnaires par l'État. De plus, les conditions de rémunération des fonctionnaires du groupe La Poste, parfois après 30 ans de carrière, restent faibles. En 2022, parmi les 153 374 employés du groupe, 123 969 employés touchent moins de 3 000 euros bruts par mois. Il apparaît donc que de nombreux fonctionnaires pourraient être concernés par la prime « vie chère ». De plus, si la rémunération moyenne des fonctionnaires du groupe est de 2 940 euros bruts par mois, nombreux sont ceux qui se retrouvent, en net, avec 1 500 euros par mois. Face à cet état des lieux, elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour permettre à ces agents de la fonction publique d'État de bénéficier, eux aussi et à égalité avec les autres agents de la fonction publique, d'une prime « vie chère ».
Réponse émise le 12 mars 2024
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, les décrets n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ont créé une prime de pouvoir d'achat pour certains agents des trois fonctions publiques. Cette prime, exceptionnelle et forfaitaire, est versée sous conditions de revenus. L'article 3 1° du décret du 31 juillet 2023 précité, exclut du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et applicable dans le secteur privé. Or, les fonctionnaires de La Poste, en raison du statut de société anonyme de leur employeur, sont déjà éligibles à la prime précitée de partage de la valeur. Aussi ne peuvent-ils se voir appliquer le dispositif de prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Par ailleurs, il convient de souligner que le 2ème alinéa de l'article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom confère au président de La Poste compétence en matière indemnitaire. C'est cette compétence qui lui permet d'étendre aux fonctionnaires de l'entreprise les mesures de revalorisation arrêtées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Outre le versement en 2020 et 2021 d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat réalisé sur le fondement de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les fonctionnaires de La Poste ont perçu d'autres avantages pérennes, à l'instar de leurs collègues salariés de droit privé, tels que les dispositifs d'intéressement et de participation. Les fonctionnaires de la Poste, bien qu'exclus du bénéfice du dispositif de prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, bénéficient donc d'un régime de rémunération dérogatoire lié au statut de droit privé de l'entreprise, ce qui leur donne l'accès à des dispositifs dont ne bénéficient pas les fonctionnaires des employeurs publics.
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