Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Emmanuelle Ménard
Question N° 13123 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation économique et le manque de ressources humaines des établissements et services pour personnes âgées. La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) a mené une enquête, publiée le 5 octobre 2023, auprès de ses 1 500 adhérents, relative à leur situation financière et leurs besoins en ressources humaines. Cette enquête alerte, comme celles d'autres acteurs du secteur, sur des difficultés d'une ampleur inédite. Les chiffres sont particulièrement préoccupants : 92,3 % des services à domicile, des Ehpad et résidences autonomie estiment qu'ils seront déficitaires fin 2023, une augmentation de 27,5 points par rapport à 2022. Le montant moyen de ce déficit s'élève à 101 727 euros et 53,4 % des établissements et services ne disposent pas de réserve de compensation suffisante pour couvrir un éventuel déficit en 2023. Une situation tellement critique que 50 % des directeurs envisagent de quitter leur poste à court ou moyen terme. Ils étaient 43 % il y a un an. Cette situation s'explique en particulier par l'inflation, qui touche de plein fouet les établissements et services à domicile qui accompagnent des personnes âgées, mais aussi par les dotations financières qui ne sont pas réévaluées au regard de cette inflation. Enfin, cette enquête tire également la sonnette d'alarme sur la pénurie de personnel qui touche 78 % des établissements et services interrogés. Ce manque de personnel a un effet néfaste direct sur la capacité et la qualité d'accompagnement des personnes âgées. Il manque ainsi en moyenne près de 4 équivalents temps plein (ETP) par établissement, contraignant 18,6 % d'entre eux à fermer des lits et ainsi, à refuser des accompagnements. Concernant le maintien à domicile, 68,7 % des services n'honorent pas intégralement les plans d'aide des bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), réduisant le nombre d'heures d'aide à domicile dont ils ont pourtant besoin. Il faut également souligner que les établissements privés ne sont pas en reste face à ces difficultés. En Occitanie, 10,4 millions viennent d'être annoncés et seront répartis pour soutenir de façon exceptionnelle 49 Ehpad et 14 services à domicile en grandes difficultés financières (soit 63 établissements et services au total). Sur proposition de 13 commissions départementales en Occitanie, l'agence régionale de santé (ARS) vient d'engager ces fonds régionaux pour une aide allant jusqu'à 500 000 euros dans la situation la plus critique. Une mesure indispensable puisque la survie de certains établissements et services est en jeu. En plus de ces mesures à court terme, encore une fois nécessaires, il est urgent de mettre également en place des mesures de long terme au travers d'une loi pluriannuelle pour le grand âge. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation d'urgence.
Réponse émise le 20 février 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.