Tematai Le Gayic
Question N° 13117 au Premier ministre (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 qui crée une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à destination de certains agents publics civils de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. L'article 1 du décret limite son application aux personnes résidant en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, soit seulement trois des cinq collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Le dispositif exclut ainsi du bénéfice de cette prime les fonctionnaires et militaires résidant dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie. Or le coût de la vie dans ces territoires est beaucoup plus élevé que dans l'Hexagone - il est ainsi supérieur de 31 % en Polynésie - et il semble donc injustifié de les exclure du bénéfice de cette prime. Il lui demande donc si des dispositions sont prévues afin de faire bénéficier les fonctionnaires et militaires de ces territoires de cette prime exceptionnelle, en prenant en compte les salaires non indexés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)