Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Caroline Colombier
Question N° 13111 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sévère limitation de l'usage des tickets-restaurants à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2024, une modification significative aura lieu dans la réglementation entourant l'utilisation des tickets-restaurant, impactant directement le quotidien des salariés qui avaient l'habitude de les utiliser pour leurs achats alimentaires. Cette évolution aura pour conséquence l'interdiction d'employer ces titres pour l'achat de produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, produits frais et autres articles de première nécessité. Cette restriction limitera l'utilisation des tickets-restaurant aux seuls produits immédiatement consommables d'origine industrielle, favorisant ainsi malheureusement les habitudes alimentaires peu saines. Bien que l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, destinée à prendre des mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, ait temporairement autorisé l'utilisation des titres-restaurant pour régler tout ou partie du coût de n'importe quel produit alimentaire, qu'il soit prêt à consommer ou non (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.), cette nouvelle limitation est perçue comme une mesure supplémentaire pénalisant le pouvoir d'achat des salariés. Ces derniers avaient pris l'habitude de contribuer au paiement de leurs courses alimentaires grâce à leur carte dématérialisée. Face à cette situation, elle lui demande si des mesures complémentaires seront prises pour étendre la validité de cette disposition au-delà du 1er janvier 2024 afin de préserver le pouvoir d'achat de millions de salariés français.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Le titre-restaurant est un avantage social majeur auquel 5 millions de salarié (e) s sont aujourd'hui très attaché (e) s. Il s'agit également d'un outil qui a démontré son adaptabilité aux situations exceptionnelles, en particulier pendant la crise sanitaire et le confinement, qui a conduit à doubler le plafond quotidien d'utilisation du titre, porté de 19 à 38 euros, puis après un retour à 19 euros à l'issue du confinement, à être rehaussé à 25 euros de manière pérenne. C'est cette même capacité d'adaptation qui a été mobilisée par les parlementaires dans le cadre de la discussion de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en permettant d'assouplir exceptionnellement l'utilisation du titre-restaurant par un élargissement de la liste des produits éligibles par l'inclusion de produits non immédiatement consommables, pour atténuer notamment les effets de l'inflation alimentaire auprès des salariés. Cette mesure exceptionnelle était prévue pour ne durer que du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2023. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables, adoptée à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale et du Sénat, prévoit la prolongation de ce dispositif dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2024. Une pérennisation de la mesure ne pourra en revanche être envisagée que dans le cadre d'une réflexion plus globale et collective sur le dispositif des titres-restaurants. Le Gouvernement a prévu d'engager des échanges avec l'ensemble des représentants des secteurs concernés, dès le début de l'année 2024, afin de travailler à une modernisation de ce dispositif, qui inclurait notamment la dématérialisation complète de ce titre à l'horizon 2026.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.