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Benjamin Saint-Huile
Question N° 13072 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mobilisation du compte professionnel et personnel de formation (CPF). Le CPF, permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, est aujourd'hui alimenté et mobilisable dès l'âge de 15 ans et jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans. Cette dernière disposition pose question à l'heure de profonds changements dans le rapport en travail et alors que les travailleurs encore en activité à l'âge de 67 ans, par obligation ou par choix, sont toujours plus nombreux. Ce fond, alimenté de 500 euros chaque année, représente une opportunité importante pour les salariés qui, à tout âge, méritent de pouvoir se former. Lors des discussions autour de la réforme des retraites en 2022, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'adapter la législation afin d'améliorer l'emploi des seniors, alors que celui-ci n'a cessé d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Le CPF est un dispositif intéressant afin d'améliorer le taux d'emploi des seniors et la qualité de leur formation : c'est pourquoi il apparaît injustifié et dommageable de limiter son utilisation à un âge encore propice à l'enrichissement du parcours professionnel. Il souhaite donc l'interroger sur un possible assouplissement des modalités d'utilisation du CPF pour les travailleurs encore en activité au-delà de l'âge de 67 ans.
Réponse émise le 12 mars 2024
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé le Compte personnel d'activité (CPA). Il permet notamment de consulter et mobiliser ses droits à la formation professionnelle tout au long de la vie, et de les conserver même en cas de changement d'emploi, de période de chômage ou de mobilité entre différents univers professionnels. Un CPA est ouvert à tout individu dès 16 ans s'il exerce un emploi ou est inscrit en tant que demandeur d'emploi et dès 15 ans, s'il est inscrit dans un parcours d'apprentissage. Le CPA réunit les trois comptes suivants : le Compte personnel de formation (CPF), le Compte personnel de prévention et le Compte d'engagement citoyen (CEC). Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, le CPA cesse d'être alimenté, à l'exception du CEC, lorsque leurs titulaires ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément, dès lors que les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF. Cependant, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi retraite peuvent non seulement bénéficier de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser pour le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation. Par ailleurs, le CEC qui permet, sous conditions, d'acquérir des droits à formation inscrits sur le CPF, reste accessible, mobilisable et continue d'être alimenté même si le titulaire de compte est retraité. Ces droits peuvent être utilisés pour des formations professionnelles dans le cadre du CPF ou des formations spécifiques destinées aux bénévoles. Par conséquent, les dispositifs en faveur du développement de la formation professionnelle sont également ouverts aux retraités sous conditions, et notamment ceux engagés dans des activités de bénévolat.
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