Paul Molac
Question N° 13061 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de créer des ratios de soignants par patient, en particulier des ratios de personnels infirmiers, dans l'ensemble des services des établissements de santé et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés d'intérêt collectif. L'objectif est double : améliorer la qualité des soins pour les patients et les conditions d'exercice pour les personnels. La Haute Autorité de santé, dans son rapport de décembre 2022 sur les déterminants de santé, a clairement mis en avant une corrélation établie par la littérature internationale entre l'effectif médical et le pronostic des patients. L'adoption de ratios réglementés et l'amélioration des dotations en effectifs en conséquence permettent en effet d'améliorer différents indicateurs de santé, avec une baisse de la mortalité, des réadmissions, ou encore des durées de séjour, côté patients, ainsi qu'une augmentation de la satisfaction au travail et une diminution des états d'épuisement professionnel (type burn-out), côté infirmiers. Certes, des ratios existent, fixés par décrets dans des services très spécifiques (néonatologie, traitement des grands brûlés, réanimation, soins intensifs...) ; mais ils restent à définir pour nombres d'activités hospitalières et médico-sociales afin que puissent être rétablis des effectifs suffisants au lit des patients et que puisse être diminuée la charge des soignants aujourd'hui épuisés pour qu'ils puissent bénéficier de conditions d'exercice décentes. Si les activités hospitalières hors champ réglementé ne font pas l'objet de ratios définis par voie réglementaire, des ratios « officieux » existent bien. Ainsi, l'ex-Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers préconisait bien un ratio d'une infirmière pour quinze patients dans les plans de transformation contractés. Pour autant, cette préconisation n'est pas respectée. Pour preuve, selon l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale, le nombre observé de soignants présents, dans les unités conventionnelles, peut être de 1 pour 6, 8 ou 10, voire 12 ou même 14 le jour et 1 pour 16, 20 ou 30 la nuit. C'est pourquoi tout en prenant en compte le temps nécessaire aux recrutements, à la formation et au financement des postes, il demande au Gouvernement, par le biais de la Haute Autorité de santé, d'établir, de manière programmée et progressive, des ratios minimaux de soignants par patient ou lit ouvert, définis selon la charge de soins associée aux différentes spécialités et types d'activité, au sein des établissements du service public hospitalier, des établissements privés d'intérêt collectif et des autres établissements de santé privés habilités. Cette mesure, forte, aurait en plus l'avantage de restaurer l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement, par une amélioration, en matière de sécurité et de qualité, des conditions de travail. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)