Pierre Dharréville
Question N° 13050 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'éducation sexuelle théoriquement dispensée tout au long de la scolarité. Depuis 2001, le code de l'éducation prévoit ceci : « une information et une éducation à la sexualité (EAS) sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène ». Or dans les faits, on s'aperçoit que ces séances ne sont pas dispensées. Selon une enquête de l'inspection générale du ministère, en 2021, seulement 15 % des écoliers et lycéens bénéficient des 3 séances annuelles d'EAS imposées par la loi depuis 2011. Au collège cela concerne 20 % des élèves. Une grande majorité des élèves n'ont donc pas accès à un enseignement obligatoire. D'après un sondage Ifop de 2022, 17 % des mille jeunes de 15 à 24 ans interrogés disent n'avoir jamais eu le moindre cours sur la question. Ces enseignements sont indispensables pour former des adultes émancipés et particulièrement dans un contexte où persistent les violences sexistes, les actes homophobes et que les jeunes sont massivement exposés à des contenus pornographiques. En juin 2023, M. Pap Ndiaye avait saisi le Conseil supérieur des programmes pour qu'il élabore des programmes et les notions qui devront être abordées lors de ces cours. Il avait également annoncé qu'un plan de formation allait être déployé en direction des enseignants. Qu'en est-il l'heure actuelle ? Il souhaite savoir quels moyens et dispositifs ont été mis en œuvre au sein du ministère de l'éducation nationale pour que ces trois heures d'EAS soient effectives.
Réponse émise le 19 mars 2024
Conscient que l'éducation à la sexualité est essentielle pour le respect de soi et le respect d'autrui, mais aussi que sa mise en œuvre se heurte à des difficultés, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse renforce sa mobilisation depuis un an. L'importance de la tenue des trois séances annuelles obligatoires d'éducation à la sexualité et l'obligation de les mettre en œuvre a été rappelée par le ministère dans la circulaire du 30 septembre 2022. Un plan d'actions ambitieux a été mis en œuvre depuis 2023 pour assurer l'effectivité des séances : nombreuses actions de formation au sujet de l'éducation à la sexualité (accompagnement des équipes pédagogiques, déploiement dans le premier degré) et de la prévention (violences sexuelles, exposition des mineurs à la pornographie, prostitution), publication de plusieurs ressources sur le site éduscol, notamment pour faciliter la mise en œuvre des séances. Pour l'année scolaire 2023-2024, de nouvelles mesures seront mises en œuvre : - le Conseil supérieur des programmes élaborera d'ici à la fin de l'année 2023 une proposition de programme précisant les thèmes et notions qui devront être abordés, ceci pour chaque niveau d'enseignement ; sur la base de ce programme, des ressources pédagogiques seront élaborées pour accompagner sa mise en œuvre ; - un plan de formation ambitieux en trois niveaux (sensibilisation de tous les personnels, approfondissement pour ceux qui assurent les séances, formation des conseillers pédagogiques) sera déployé à compter de cette année ; - une enquête sur la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité sera réalisée chaque année auprès des écoles et des établissements scolaires ; - un comité de liaison associant tous les acteurs mobilisés (associations, fédérations de parents d'élèves, jeunes) se réunira régulièrement pour recueillir des remontées sur les interventions réalisées dans les établissements. Le ministère est donc pleinement engagé sur la réalisation des objectifs posés par la loi. Il poursuivra en 2023-2024 les efforts engagés depuis la fin de l'année 2022 pour garantir l'effectivité des séances d'éducation à la sexualité.
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