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Christine Loir
Question N° 13046 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'homogénéité entre les départements pour l'obtention d'une dérogation afin de suivre les cours au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, pour suivre un enseignement via le CNED le dossier de l'élève doit être traité par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) du département de résidence et recevoir un avis favorable. Cependant certains départements restent particulièrement réticents à accorder ces dérogations. Ce phénomène crée une disparité énorme en fonction du territoire et vient donc à pénaliser certains élèves à cause de leur lieu d'habitation. Mme la députée a un cas très précis au sein de son département ; le village équestre de Conches. Cette école équestre a ouvert une section sport études en 1992 et est recensée comme école privée depuis 2007. Ce centre est d'ailleurs labellisé Sport étude excellence. Pourtant depuis la rentrée 2023, l'ensemble des inspections académiques des élèves de moins de 16 ans de cette école refuse d'accorder l'autorisation d'instruction dans la famille et donc la possibilité de suivre les cours via le CNED sous prétexte qu'ils sont donc bien inscrits dans un établissement. Ce centre équestre est un centre à taille humaine, en ruralité qui ne peut pas donner directement les cours aux élèves. Les motifs principaux d'obtention de ces autorisations évoquent justement des activités sportives ou artistiques de haut niveau, l'éloignement géographique d'un établissement scolaire ou l'itinérance des parents. Devant se déplacer très régulièrement pour des concours, ces élèves remplissent parfaitement les conditions pour avoir ces dérogations. La loi sur l'instruction en famille (IEF) a été durcie afin de prévenir la radicalisation et cette démarche était particulièrement nécessaire. Cependant à aucun moment la législation s'est durcie pour empêcher des élèves d'être en sport étude tout en ayant accès à un enseignement de qualité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prendre à bras le corps cette problématique afin de veiller à l'application d'une certaine équité entre les départements et surtout de débloquer cette situation ubuesque.
Réponse émise le 19 mars 2024
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction telle que prévue par l'article L. 131-1 du code de l'éducation, qui souhaitent l'inscrire au au centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète à inscription réglementée, doivent préalablement être autorisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de leur enfant à instruire leur enfant dans la famille au titre de son état de santé ou son handicap (motif 1°) ou de la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives (motif 2°) ou de l'itinérance de la famille en France ou de l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public (motif 3°). Les enfants autorisés à être instruits dans la famille au titre de l'un de ces trois motifs peuvent alors bénéficier, conformément aux dispositions de l'article R. 426-2-1 du code de l'éducation et si les personnes responsables de l'enfant le souhaitent, de l'inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. En cas de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, l'enfant ne peut être inscrit au CNED en classe complète à inscription réglementée, que la demande soit faite au titre d'un des trois motifs d'autorisation précités ou du plein droit. Les enfants qui suivent une scolarité au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé ne peuvent être dans le même temps autorisés par le DASEN à être instruits dans la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. En l'espèce, les élèves étant inscrits dans le collège et du lycée équestre de Conches, établissements d'enseignement privé hors contrat, ils ne peuvent pas être également instruits dans la famille et bénéficier d'une inscription au CNED en classe complète à inscription réglementée. En revanche, rien ne les empêche de suivre les cours du CNED en classes complètes libres qui sont accessibles sans condition d'inscription.
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