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Sandra Regol
Question N° 1303 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB). D'un point de vue matériel, les carnets à souche utilisés auparavant par les fonctionnaires des deux institutions pour dresser les contraventions n'étant plus imprimés ou imprimables dorénavant, les personnels n'ont d'autre possibilité pour agir que de recourir au procès-verbal électronique (PVe) en cas d'infraction. Cependant, les fonctionnaires de l'OFB et de l'ONF n'y ont toujours pas accès, alors même qu'ils seront à court de carnets avant la fin de l'année 2022 et risquent donc de ne plus pouvoir mener à bien leurs missions de police judiciaire, ne pouvant plus sanctionner les infractions environnementales en l'absence de support pour le faire. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui doit leur donner l'accès au PVe, argue pour justifier ce retard que la modification d'un arrêté du ministère de l'intérieur est nécessaire afin de permettre aux fonctionnaires de l'ONF d'avoir recours au PVe et cette modification tarde. D'un point de vue humain ensuite, le nombre d'équivalents temps plein consacrés aux missions de police judiciaire à l'ONF est d'environ 300 ETP, un dispositif largement insuffisant pour répondre aux besoins actuels. Pour mener correctement à bien ses missions, il conviendrait de déployer un minimum de 200 ETP supplémentaires. Alors que des agents sont formés à ces missions, que la police et la gendarmerie disposent de référents sur nombre de question, la réponse du ministre de l'intérieur, consistant à créer au sein des forces de polices et de gendarmerie un nouveau corps « vert » se superposant à ceux déjà existants ne saurait être ni une réponse adaptée ni une réponse respectant ces corps de métiers. Elle lui demande donc s'il compte prendre les mesures urgentes et nécessaires permettant de remédier à ce manque de moyens pour permettre de lutter efficacement contre les infractions environnementales - d'une part en modifiant rapidement l'arrêté concerné pour permettre aux personnels de l'ONF et de l'OFB d'avoir accès au PVe et d'autre part en augmentant de manière significative les effectifs de l'ONF consacrés à temps plein aux missions la police judiciaire - ou s'il continuera à expliquer aux Françaises et aux Français qu'il va falloir « s'habituer à vivre ainsi ».
Réponse émise le 21 mars 2023
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion centrale » (AGC), autorisé par un arrêté du 20 mai 2009. Ce traitement permet de verbaliser par voie de procès-verbal électronique (PVe) toutes les infractions visées à l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale. Cependant, en l'état actuel de la réglementation, seuls les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à utiliser ce traitement. C'est pourquoi les autres agents verbalisateurs, tels que les agents de l'Office national des forêts (ONF) et de l'Office français de la biodiversité (OFB) doivent, en attendant l'évolution de cette règlementation, recourir à des solutions privées agréées par l'ANTAI. Ces dernières sont développées par des éditeurs privés et permettent, de façon relativement similaire, de verbaliser par voie de procès-verbal électronique. Conscient de la difficulté opérationnelle créée par la fin des impressions de carnets de timbres-amendes que rencontrent les agents de l'OFB et de l'ONF, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer travaille actuellement à la modification de l'arrêté du 20 mai 2009 précité afin d'étendre la liste des autorités habilitées à accéder à ce traitement à l'ensemble des entités ayant la capacité juridique de recourir à la verbalisation électronique. Une modification nécessite de recueillir l'avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en lui soumettant une analyse d'impact relative à la protection des données personnelles (AIPD). Une fois cet arrêté pris après avis de la CNIL, les agents de l'ONF et de l'OFB pourront utiliser le traitement AGC. Une telle modification interviendra au premier semestre 2023. Cette modification permettra donc aux agents assermentés de l'ONF et de l'OFB de recourir aux PVe.
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