Josiane Corneloup
Question N° 13025 au Ministère des sports
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la gestion des déchets d'activité de soins à risque infectieux (DASRI) perforants qui seront produits par les patients en autotraitement (PAT) participant aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À l'occasion des jeux Olympiques, un nombre significatif d'athlètes français et internationaux pourrait être atteint par l'une des 36 pathologies (dont le diabète) nécessitant de réaliser un acte de surveillance ou de soin en autotraitement générant ce type de déchet. Les dispositions légales applicables au fonctionnement de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des DASRI-PAT prévoient un circuit de collecte et de traitement spécifique, dont la gestion a été confiée par les metteurs en marché à DASTRI, unique éco-organisme agréé par l'État. Cette filière est distincte de celle des DASRI perforants produits par les professionnels de santé. Or le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques n'a pas sollicité DASTRI, ni même apporté la garantie d'une gestion différenciée des DASRI perforants des professionnels, de ceux des athlètes en autotraitement. Cette situation peut entraîner une confusion dans le geste de tri, installé depuis plus de 10 ans en France, pour les patients concernés, créer des risques d'accident d'exposition au sang (AES), si ces déchets, considérés comme dangereux, ne devaient pas suivre le circuit sécurisé mis en œuvre en France depuis 2012 et impliquer le cas échéant la responsabilité de l'éco-organisme et de ses adhérents. La France étant le seul pays au monde disposant d'une telle filière, il serait regrettable de ne pas valoriser une politique publique non seulement unique mais aussi particulièrement performante à l'occasion de l'exposition internationale de la France. Une attention spécifique portée aux déchets de soins des athlètes en autotraitement (notamment ceux atteints de diabète) permettrait de réaliser l'ambition du Gouvernement de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, des jeux inclusifs et exemplaires sur le plan environnemental. Elle souhaite donc l'interroger, d'une part, sur les raisons pour lesquelles l'éco-organisme DASTRI, agréé par l'État, n'a pas été sollicité pour informer, distribuer et collecter gratuitement, conformément à ses obligations, les boîtes jaunes et violettes lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et, d'autre part, savoir si le ministère entend faire droit à cette demande.
Réponse émise le 16 avril 2024
La gestion, lors des Jeux Olympiques et Paralympiques, des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants concernant les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotests de diagnostic des maladies infectieuses transmissibles, a été traitée avec le plus grand sérieux par le comité d'organisation des Jeux de Paris 2024 (COJOP), qui a rencontré les parties prenantes fin septembre 2023. Des échanges ont également eu lieu avec l'éco-organisme DASTRI. Du matériel spécifique (seringues, aiguilles, etc.) sera remis aux personnels médicaux des délégations, et un dispositif de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) sera mis en place. Une collecte des dispositifs perforants sera bien organisée au Village des athlètes. Néanmoins, les besoins resteront très limités. Au vu des horizons internationaux des athlètes, le COJO cherche, dans toute la mesure du possible, à ne pas modifier leurs habitudes en matière de méthodes et de procédures pour la gestion de ces déchets. Par ailleurs, il est important de noter que la promotion de la filière ne sera pas envisageable en raison des restrictions liées à l'usage des marques. Enfin, en cas de nécessité, le service de diabétologie de l'hôpital Bichat, établissement référent pour les athlètes et les délégations, pourra délivrer les soins et accompagnements nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.