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Caroline Colombier
Question N° 1302 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 septembre 2022
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place, l'état et l'entretien des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) dans les massifs forestiers du département de la Charente. Le département de la Charente, qui compte plus de 20 000 hectares de massifs forestiers classés à risques, notamment le Massif de la Double, le Massif de Charoux ou encore la Forêt Domaniale de Bois Blanc et de la Braconne, a fait face durant l'été 2022 à plusieurs incendies dont le nombre devrait s'avérer historique. Il apparaît, dans le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2017-2026 de la préfecture de la Charente, que certains massifs classés à risques ne semblent pas disposer de pistes DFCI et que dans d'autres, le kilométrage de ces dernières est nettement insuffisant au regard des risques futurs encourus. L'actualité récente a pourtant montré que la présence et le bon entretien de ces pistes DFCI sont des atouts majeurs pour les sapeurs-pompiers dans leur lutte contre les feux de forêts. La construction de nouvelles pistes DFCI dans les massifs charentais apparaît ainsi indispensable afin d'aider les soldats du feu dans ce combat qui risque de se répéter dès l'été prochain. Aussi, elle lui demande, d'une part de préciser la stratégie de l'État et du Gouvernement sur la mise en œuvre de mesures visant à soutenir financièrement les communes et les collectivités territoriales, bien souvent à l'origine de ces projets, et d'autre part de bien vouloir détailler la politique de développement de ces pistes dans le département.
Réponse émise le 9 mai 2023
Certains massifs classés à risque d'incendie dans le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) de Charente semblent faiblement équipés de pistes pour la défense des forêts contre l'incendie (DFCI). Cette situation se retrouve également dans les départements jusque-là épargnés par les incendies. Ainsi, en 2022, 49 départements ont été concernés par au moins un incendie de plus de 20 hectares contre 23 départements en moyenne dans les 10 dernières années. La mise en place d'un réseau des pistes de DFCI constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Elles jouent en effet un double rôle : elles sont indispensables pour la surveillance des massifs forestiers mais aussi pour permettre un accès rapide et sécurisé pour les services de lutte. Pour pouvoir quantifier de façon précise le besoin en piste de DFCI, le PDPFCI élaboré sous le pilotage du préfet, peut être décliné en plans de massifs qui comporteront un diagnostic et un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l'incendie spécifique à chaque massif. Ces plans de massifs doivent définir des priorités par territoire au travers d'une démarche de projet associant étroitement l'ensemble des acteurs concernés et en premier lieu les collectivités territoriales qui seront la grande majorité du temps les futurs maîtres d'ouvrages des pistes de DFCI. Jusqu'en 2022 inclus, le programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » comptait le financement de la création de pistes de DFCI pour un montant annuel moyen national de 1,9 million d'euros. Conformément au décroisement des compétences entre État et les conseils régionaux dans le cadre de la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la nouvelle programmation débutant en 2023, en application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses propositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le financement des investissements dans des pistes de DFCI relève, depuis le 1er janvier 2023, de la seule responsabilité des conseils régionaux, qui se sont vus transférer les fonds nationaux de la gestion des crédits du FEADER pour cette mesure. Le ministère chargé des forêts apporte son soutien général à la politique de prévention des feux de forêts en déléguant des crédits aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'animation de la politique forestière, qui permet notamment de financer l'élaboration des PDPFCI. Par ailleurs, le sénat a adopté le mardi 5 avril 2023 à l'unanimité, en première lecture, un texte pour renforcer la prévention des feux de forêts. La proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être soumise à l'assemblée nationale. Son article 24, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, confirme le rôle stratégique des pistes de DFCI en rendant obligatoire, au niveau départemental, et en étroite collaboration avec le service départementale d'incendie et de secours, l'établissement d'un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès à la ressource forestière et des voies de DFCI ainsi que l'élaboration d'une cartographie régionale de ces 2 types de voies, qui devra être mise à jour tous les 5 ans. Cette même proposition de loi vise également à rendre obligatoire la déclinaison des PDPFCI en plan de massif.
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