Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Matthieu Marchio
Question N° 13018 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le montant du filet de sécurité. Depuis plusieurs mois, les finances locales sont soumises à de fortes tensions budgétaires. Alors que les conseils municipaux sont en grande difficulté avec leurs budgets, les mauvaises nouvelles arrivent trop régulièrement. En effet, après les répercussions de l'augmentation du point d'indice sans compensation, l'impact de l'inflation sur le coût du service public et la baisse drastique de près de 30 % des droits de mutation, les communes ont pris connaissance de l'arrêté fixant le montant définitif du filet de sécurité. Le nombre de bénéficiaires est encore plus faible que prévu alors que les comités des finances locales ont alerté des difficultés opérationnelles à venir. Des conséquences graves font donc suite : alors qu'il était annoncé un soutien à plus de 22 000 collectivités, ce nombre chute à 11 000 en novembre 2022, pour finalement atteindre 6 531 aujourd'hui. C'est une catastrophe qui s'annonce : il est demandé à près de 3 500 communes de rembourser les sommes perçues. Sur la circonscription de M. le député, cela représente 4 206 euros pour Anhiers, 3 334 euros pour Bouvignies, 2 449 euros pour Tilloy-Lez-Marchiennes et 23 834 euros pour Masny ! Il lui demande donc s'il compte réellement exiger les remboursements de ces sommes qui vont mettre en difficulté des communes déjà en grande précarité financière et quels dispositifs il prévoit pour aider les collectivités locales à faire face à l'inflation et aux coûts de l'énergie qui découlent des politiques du marché européen.
Réponse émise le 23 avril 2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré une dotation constituant un filet de sécurité visant à soutenir les communes, intercommunalités et syndicats les plus affectés par la hausse des prix de l'énergie, par celle des prix de l'alimentation et par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. La dotation a été établie en 2023 sur les données définitives des comptes de gestion 2022 connues. La liste complète des entités éligibles au filet de sécurité et les montants de dotation ont fait l'objet de l'arrêté du 13 octobre 2023. Le III de l'article 14 de la loi de finances prévoit, pour les collectivités anticipant une baisse d'épargne brute de 25% et leur éligibilité à la dotation, la possibilité de solliciter un acompte avant la fin de l'exercice 2022. L'article 14 du décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 précise que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2023. Une reprise d'acompte au titre du filet de sécurité 2022 doit être effectuée auprès de 3 419 des 4 177 entités ayant perçu un acompte, du fait d'une situation financière moins dégradée que prévue. Ces reprises représentent un montant de 67 M€ et portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % d'entre elles sont en effet inférieures à 10 000 € et 61 % inférieures à 5 000 €. Elles représentent, a fortiori, en moyenne, moins d'1% des recettes réelles de fonctionnement de 2022 des collectivités concernées. S'agissant de la grande majorité des collectivités qui ne se trouvent pas en situation de difficulté, la reprise s'est effectuée intégralement en novembre 2023 par un ajustement des avances mensuelles de fiscalité. Des mesures d'étalement des reprises jusqu'à la fin d'année 2023 voire au début de l'année 2024 ont été prévues pour les collectivités les plus fragiles. Au 30 novembre 2023, 374 demandes de lissage des reversements ont été reçues et accordées, dont seulement 20 s'étendent sur l'exercice 2024. Enfin, les collectivités présentant des difficultés financières persistantes liées notamment à l'inflation des dépenses d'énergie ont pu solliciter un acompte dans le cadre du filet de sécurité au titre de 2023 si elles anticipent leur éligibilité à cette dotation. En outre, les collectivités bénéficient en 2023 des dispositifs transversaux de lutte contre la hausse des prix de l'électricité mis en place par le Gouvernement, parmi lesquels figurent le bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.