Sébastien Chenu
Question N° 13017 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur deux communes de sa circonscription, Haveluy et Lourches au sujet du dispositif « filet de sécurité ». M. le député a en effet appris que, par un arrêté du 13 octobre 2023, 3 425 collectivités vont devoir rembourser à l'État tout ou une partie de l'acompte qu'elles avaient reçu, pour un montant total de 69,8 millions d'euros. Pour le département du Nord, 88 communes sont concernées, dont Haveluy et Lourches. Le groupe Rassemblement National à l'Assemblée nationale avait soutenu le dispositif initial, créé par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Selon le ministre du budget de l'époque, Gabriel Attal, cette dotation exceptionnelle avait vocation à accompagner les communes en souffrance et en situation financière difficile, devant faire face à l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires territoriaux, à la stagnation des concours financiers de l'État, ainsi qu'à l'augmentation exponentielle des coûts de l'énergie. Pour certaines communes, cette dotation exceptionnelle était indispensable pour faire face à ces surcoûts qui représentaient plus de 1 million d'euros supplémentaires pour leur budget de fonctionnement. Il est intolérable que les communes ayant bénéficié de cette aide soient aujourd'hui sommées de rembourser à l'État les acomptes reçus. Cette décision est d'autant plus scandaleuse qu'elle intervient au moment où les collectivités territoriales sont à l'euro près pour finaliser et rendre leur budget communal annuel, à l'équilibre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 janvier 2024
L'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel, d'approvisionnement énergétique et d'achats de produits alimentaires. La loi a également prévu que, pour les communes et leurs groupements qui anticipaient, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 précise les modalités de calcul et de versement de la dotation. Son article 14 indique que dans le cas où le montant définitif de la dotation est inférieur à celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023. Ces modalités ont été voulu par les parlementaires Par construction, il n'y a pas lieu de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à une collectivité qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité au dispositif de soutien. Cependant, les remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés. Ils constituent une charge très limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées puisque pour une très grande majorité d'entre elles, notamment les communes d'Haveluy et de Lourches, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Le cas échéant, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en œuvre cet étalement. Ce lissage du reversement permettra de préserver l'équilibre financier des collectivités qui seraient confrontées à des insuffisances de trésorerie.
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