Dino Cinieri
Question N° 13014 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. L'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation de l'État au profit des communes et de leurs groupements les plus affectés en 2022 par la hausse de l'inflation sur les dépenses d'énergie et d'alimentation, ainsi que par la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. Cette mesure répondait aux attentes des communes et de leurs groupements qui ont été très largement affectés, notamment par les hausses du prix de l'énergie. De plus, la possibilité de percevoir un premier acompte anticipé a permis à bon nombre de ces acteurs d'amortir immédiatement les surcoûts. Néanmoins, sur la base des comptes administratifs de l'année 2022 et suite à des vérifications par la direction générale des finances publiques (DGFIP), la liste définitive des bénéficiaires a été établie et il s'avère que de nombreuses communes ont reçu un acompte alors qu'elles ne remplissent finalement pas les critères. Cette exclusion de 3 425 communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicats résulterait du fait que la situation financière de ces collectivités en 2022 s'avère bien meilleure qu'attendue, alors même que cette situation financière est avant tout le fruit d'efforts et d'économies considérables des élus et des agents. Ainsi, l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 exige de ces collectivités le remboursement des acomptes versés. Même si ces acomptes représentent des sommes raisonnables - entre 5 et 10 000 euros, pour un montant total de 70 millions d'euros -, ces montants sont importants pour les plus petites collectivités qui en cette fin d'année 2023 cherchent à équilibrer leur budget. Même si des modalités spécifiques de remboursement sont promises pour les collectivités qui rencontrent des difficultés, il est difficile pour ces dernières de décaisser une somme alors même qu'elles attendaient une recette dans le cadre de leur exercice 2023 tout aussi difficile à équilibrer. Il souhaite savoir par conséquent si le Gouvernement va renoncer à exiger le remboursement des acomptes, en particulier pour les communes et EPCI de Aboen, Boisset-Les-Montrond, Bonson, Communauté de communes des Monts du Pilat, Chambles, Craintilleux, Firminy, Lupe, Malleval, Margerie-Chantagret, Perigneux, Soleymieux et Tarentaise.

Retirée le 5 décembre 2023 (fin de mandat)