Annick Cousin
Question N° 13004 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 21 novembre 2023
Mme Annick Cousin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l'application de la loi n° 2014- 344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agrées par des assureurs. Cette loi a en effet sanctuarisé le libre choix du réparateur pour le consommateur. Or depuis plusieurs mois, les offres commerciales proposées par les opérateurs non-agréés par les assurances s'avèrent de plus en plus attractives pour le client, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année. Il apparaît dès lors une surenchère dans les offres proposées, toujours plus alléchantes pour le client, allant du remboursement intégral de la franchise, jusqu'à des cadeaux comme des consoles de jeu, des places pour Disneyland et même des jacuzzis. Ces offres conduisent à des répercussions directes pour les assurés : d'une part une surfacturation pour le client et d'autre part une l'augmentation du coût des assurances automobiles. Sur l'année 2022, les tarifs de réparation de pare-brise ont augmenté de 10 %, là où ceux des assurances automobiles ont augmenté de 5 % en 2023 malgré une baisse du nombre d'accidents sur les routes. Le code des assurances prévoit pourtant en son article L. 121-1 que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre ». Les réparateurs agréés de la circonscription de Mme la députée sont inquiets face l'amplification de ce phénomène déloyal. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à ces dérives aux conséquences pénalisantes, tant pour les réparateurs agréés que pour les cotisations des assurés.
Réponse émise le 9 avril 2024
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui paraît contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations : il peut décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation que la députée expose et, de manière générale, au bon fonctionnement concurrentiel des marchés dans l'intérêt des consommateurs. Dans un contexte de forte inflation, les politiques tarifaires des réparateurs sont suivies au plus près par les autorités pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Le Gouvernement s'est ainsi déjà fortement mobilisé pour limiter le coût de l'assurance pour les ménages et, à l'initiative du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a obtenu des assureurs un engagement visant à contenir la hausse du coût des primes à un niveau en dessous de l'inflation pour les années 2022 et 2023. De nouvelles discussions avec les assureurs vont être conduites afin d'envisager les mesures appropriées s'il est confirmé que les pratiques décrites ont un effet inflationniste sur les primes. Ces échanges ne manqueront pas d'alimenter les réflexions des services du ministère dans le cadre de leur activité de régulation du secteur, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, afin d'améliorer le cadre législatif actuel.
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