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Caroline Colombier
Question N° 12977 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'emploi massif de sans-papiers dans le cadre des travaux des infrastructures des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la presse a révélé que, au cours du mois d'octobre, 200 grévistes ont obtenu la régularisation des ouvriers sans-papiers qui travaillent le chantier de la future Aréna de la porte de la Chapelle après une journée d'occupation du site. Pourtant, au titre de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ». L'article L. 8256-2 du code du travail dispose quant à lui que « le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros ». Aussi, elle lui demande pourquoi l'inspection du travail n'a pas été saisie de l'emploi de main d'œuvre en situation irrégulière et pourquoi le ministère du travail n'a pas fait un signalement au procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler les agissements illégaux de ces entreprises.
Réponse émise le 20 février 2024
Depuis 2022, les services de l'inspection du travail franciliens assurent des contrôles très fréquents des chantiers des infrastructures des Jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP). La mobilisation des inspecteurs du travail sur le champ de la lutte contre le travail illégal et en particulier sur les questions d'emploi d'étrangers sans titre est soutenue et s'est par ailleurs accrue au moment où les chantiers sont massivement entrés en phase de second œuvre. Cette mobilisation se traduit par : - une présence d'agents de contrôle hebdomadaire sur les chantiers des JOP ; - un contrôle approfondi en matière de lutte contre le travail illégal sur ces chantiers ; - des opérations « coup de poing » organisées, impliquant un nombre plus important d'agents de contrôle. Par ailleurs, le respect du droit des travailleurs employés sur lesdits chantiers fait l'objet d'un suivi régulier avec les représentants de la société de livraison des ouvrages olympiques et le comité d'organisation des Jeux olympiques, ou à l'occasion de réunions d'instances telles que les comités de site du « Centre des médias Le Bourget » et du « Village des athlètes ». Enfin, la lutte contre les fraudes, incluant le travail illégal, demeure une priorité nationale de contrôle visée au Plan national d'action (PNA) 2023-2025 pour l'inspection du travail, ce nouveau PNA visant également la protection des travailleurs les plus vulnérables, que peuvent constituer les travailleurs « sans-papier ». Les services de l'inspection du travail sont ainsi mobilisés au quotidien sur ces thèmes. S'agissant plus particulièrement du chantier de la future Aréna de la porte de la Chapelle (Paris 18ème arrondissement), des travailleurs « sans papier », ont envahi le chantier « Adidas Aréna », situé porte de la Chapelle le 17 octobre 2023, vers 7h du matin. Une cinquantaine de personnes bloquaient l'accès du chantier. Jusqu'alors, deux situations d'absence de titre avaient été détectées par les procédures de contrôle interne sur le chantier, un salarié d'une entreprise de nettoyage travaillant sous alias et un autre travaillant avec une fausse carte d'identité espagnole. Pour ces deux salariés, une procédure de régularisation a été initiée et ils ont été embauchés régulièrement ensuite. Deux autres salariés ont été détectés par leur employeur comme ayant une fausse identité ou de faux papiers et ont fait l'objet d'un licenciement. Il semble que ces cas soient à l'origine du mouvement initié sur le chantier. Les services d'inspection du travail d'Ile-de-France précisent qu'aucune situation de travailleurs sans titre n'avait été détectée sur le chantier de l'ARENA de la porte de la Chapelle au cours des interventions antérieures.
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