Philippe Lottiaux
Question N° 12976 au Ministère du travail
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possibilité pour un salarié d'acquérir des congés payés pendant ses arrêts maladie. La directrice européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur le temps de travail dispose que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations ou pratiques nationales. Jusqu'à récemment, cette directive n'avait pas été transposée en droit français, dont le code du travail ne considérait pas le congé maladie comme une période de travail effectif permettant d'accumuler des congés payés, au contraire notamment des périodes des congés maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Mais le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a décidé d'écarter ces dispositions, considérées comme non conformes au droit de l'Union européenne, avec un effet rétroactif sur les trois dernières années. Un salarié indemnisé en arrêt maladie peut donc revendiquer auprès de son employeur des congés payés au titre de cette période, avec un effet rétroactif à l'arrêt de la Cour. Cette situation est grave pour les entreprises et en particulier les PME. Cette nouvelle norme européenne engendre une rupture d'égalité entre salariés d'une même entreprise. Il apparaît en effet injuste qu'un salarié absent pendant une longue période bénéficie d'autant de congés qu'un salarié présent à son poste, d'autant plus que les salariés pourraient revendiquer ce droit avec effet rétroactif. Cette décision risque de coûter plusieurs milliards d'euros chaque année aux entreprises françaises et de fragiliser financièrement les plus petites d'entre elles. Il lui demande comment le Gouvernement compte agir face à cette situation incompréhensible et fortement préjudiciable aux entreprises.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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