Manuel Bompard
Question N° 12925 au Ministère des ministère de l’Europe et des affaires étrangères (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Manuel Bompard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la violation des obligations internationales du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord constituée par l'adoption de la loi relative à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill »). L'article 2 du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que le Royaume-Uni doit veiller « à ce que son retrait de l'Union n'entraîne aucune diminution des droits et garanties ou de l'égalité des chances, tels qu'énoncés dans la partie de l'accord de 1998 intitulée « Droits, garanties et égalité des chances » ». Or l'adoption par le Parlement britannique du projet de loi relatif à l'héritage des Troubles en Irlande du Nord (« Legacy Bill ») constitue une violation flagrante de l'article 2 du Protocole. En effet, ce projet de loi a été condamné par la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatovic, qui l'a jugé contraire aux obligations internationales du Royaume-Uni. De même, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme, Volker Türk, a estimé que « l'introduction d'une immunité conditionnelle de cette manière serait probablement contraire aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international relatif aux droits humains d'enquêter et, le cas échéant, de poursuivre et de punir les responsables présumés de graves violations des droits humains ». Similairement, le rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice et de la réparation, Fabian Salvioli, ainsi que rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, ont estimé que le projet de loi constituait une violation de l'Accord du Vendredi saint. Enfin, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe s'est alarmé de l'incompatibilité du projet de loi avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Au vu de l'incompatibilité manifeste de ce projet de loi avec les obligations internationales du Royaume-Uni, notamment le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter, en liaison avec les autres États membres de l'Union européenne, afin d'amener les autorités britanniques à respecter leurs engagements internationaux.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)