Frédéric Zgainski
Question N° 12919 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'amélioration de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux ruptures de contrats, restes à charge qui n'existent pas dans le cadre du service prestataire. Ces restes à charge sont difficilement anticipables, varient fortement d'une situation à une autre et peuvent atteindre des montants trop importants pour que les bénéficiaires puissent les assumer seuls, introduisant de fortes inégalités et des situations de grande détresse. Un système de provisionnement est mis en place dans certains départements afin de mutualiser les risques financiers et assurer la prise en charge de ces frais exceptionnels. M. le député souhaiterait ainsi savoir si une prise en charge de tous les restes à charge exceptionnels et imprévisibles, sera prochainement effective sur tout le territoire. Enfin, il serait souhaitable que, suite au décès de l'employeur, les frais de fin de contrat des auxiliaires de vie soient également pris en charge par une extension de la PCH de quelques mois au-delà du décès du bénéficiaire et n'incombent pas aux héritiers ou parents ou ayants droit. Ces modifications de la PCH, permettant de couvrir l'intégralité des frais auxquels sont confrontés les employeurs particuliers (bénéficiaire des services mandataires et en emploi direct), participeraient également à une amélioration des conditions de rémunération des auxiliaires de vie et plus globalement à une augmentation de l'attractivité du métier. Ces améliorations de la prise en charge pour les modalités emploi direct et service mandataire permettraient de limiter le recours au service prestataire qui représente une charge importante pour les conseils départementaux. L'accès à une aide humaine de confiance afin de se lever et de répondre aux besoins vitaux essentiels est un droit des personnes handicapées et une condition sine qua non indispensable à leur intégration dans la société. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)