Frédéric Zgainski
Question N° 12918 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'harmonisation de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la prise en charge de l'aide humaine. Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux fins de contrats. Actuellement chaque département peut décider quel frais est inclus dans le cadre de la PCH. Afin d'assurer une égalité de traitement des dossiers sur le tout le territoire, il souhaiterait savoir si la publication d'une liste des différents restes à charge entrant dans le champ de la PCH est envisagée prochainement.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)