Sylvain Carrière
Question N° 12915 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sylvain Carrière interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accessibilité de la ville et des transports en commun aux personnes en situation de handicap. La France compte 12 millions de personnes en situation de handicap et des millions d'autres qui éprouvent des difficultés d'accessibilité. C'est le cas des personnes âgées, des femmes enceintes, des familles avec poussettes ou encore des personnes en surpoids. Ces personnes plaident pour une meilleure accessibilité au sein de la ville mais aussi dans tous les espaces et services publics. Ainsi, dans une enquête réalisée par l'Association des paralysés de France (APF-France Handicap), 9 personnes sur 10 éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Dans la ville cela se traduit par des trottoirs trop hauts, encombrés ou étroits mais aussi par l'absence de bancs publics, des portes trop lourdes dans les établissements recevant du public (ERP). La conséquence est terrible tant elle entrave les déplacements du quotidien et donc la liberté de se déplacer dans l'espace public. Dans les lieux de santé comme les cabinets médicaux ou paramédicaux, 43 % des personnes sont insatisfaites de l'accessibilité, ce qui tend à les décourager à bénéficier de soins. Il est urgent de lancer un chantier prioritaire sur la mise en accessibilité universelle des lieux de soins ! Concernant les transports, les avancées de l'État en la matière sont insuffisantes. Parmi les 3 000 gares SNCF seulement 364 sont accessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730 supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programme d'accessibilité. Dès avril 2014 et la publication du rapport « Campion » du Sénat sur l'accessibilité, était pointée du doigt l'impossibilité pour les ERP de se conformer à l'accessibilité dans les délais de 10 ans prévus par la loi du 11 février 2005. Cependant, depuis cette date et le franchissement du délai de 10 ans, aucune avancée notable n'a été faite. L'ordonnance en date du 26 septembre 2014 a permis la mise en place d'agendas d'accessibilité programmés afin de permettre aux ERP de planifier leur mise en accessibilité. Pourtant, à ce jour, 55 % des personnes en situation de handicap éprouvent encore des difficultés à accéder aux bars et restaurants. Suite à des interpellations par de nombreuses associations, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a dénoncé publiquement le retard de la France. Dans son enquête, le comité a auditionné la défenseure des droits, Claire Hédon, qui a ciblé l'absence de recensement pour les ERP de cinquième catégorie (soit 80 % de l'ensemble des ERP) et ce alors même que c'est obligatoire et pénalement répréhensible. Dans une enquête menée par l'APF France Handicap en Pays de la Loire, sur les plus de 400 ERP ayant déclaré sur l'honneur être accessible, 86 % ne le sont pas effectivement. L'absence de contrôle et de suivi entretient voire encourage la fraude. Malgré la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants avec la loi du 11 février 2005, il demeure difficile, voire impossible de tirer des conclusions quant aux politiques menées : aucune donnée nationale sur la bonne réalisation des PAVE par les collectivités, des ERP qui fraudent dans leur déclaration sur l'honneur et ce sans poursuite, pas de sanctions administratives prononcées par l'État. Dans son enquête de 2020, l'APF France Handicap signalait que parmi les grandes villes françaises, Grenoble était celle qui récoltait le plus d'avis de satisfaction à hauteur de 30 % des répondants, devant plusieurs grandes villes dont Montpellier, qui satisfait 19 % des sondés. La métropole du Grand Paris affiche quant à elle 9 % de satisfaction (avec 3 % des stations de métro accessibles seulement !), à la veille du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, comment alors rendre la ville accessible dans un délai aussi court ? Ainsi, l'accessibilité reste en France la dernière roue du carrosse, un sujet abordé en campagne électorale mais trop peu pris en compte dans les chantiers réalisés, dans l'action publique et dans les contrôles. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place afin de suivre l'avancée de la mise en accessibilité des voiries, des transports et des ERP en France ainsi que les moyens déployés afin de contrôler les collectivités et les ERP ne respectant pas la loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)