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Franck Allisio
Question N° 1290 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Depuis des années, les associations représentatives demandent une harmonisation afin de mettre fin à une inégalité de traitements entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, d'une part, et les enfants de victimes de la déportation, d'autre part. Alors que se multiplient malheureusement les pertes militaires en opérations extérieures, les revendications des associations auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre continuent de rester lettre morte. Malgré cette situation, ils sont toujours les laissés-pour-compte du ministère des armées. Dans un rapport de 20 pages demandé par l'Assemblée nationale en 2022 « Mission flash sur le monde associatif combattant », pas une fois il n'est fait mention des pupilles de la Nation. Or il ne serait que justice qu'ils bénéficient d'une reconnaissance sur la scène nationale, en incluant également les enfants de soldats morts par accident en entraînement sur le sol français. Les associations demandent donc : la mise en place d'un fichier des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, afin de déterminer une enveloppe globale d'indemnisation ; de bénéficier de la demi-part fiscale au même titre que les veuves de guerre ; de bénéficier du quart de place SNCF, au même titre que les militaires ; une médaille de reconnaissance au même titre que les victimes d'attentat ; un accès au cercle Saint-Augustin à Paris. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis des demandes des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui semblent légitimes eu égard au sacrifice de leurs parents et à la blessure qu'ils porteront toute leur vie.
Réponse émise le 27 décembre 2022
Les décrets de 2000 et 2004 obéissent à une logique de réparation à l'égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. L'origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l'État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d'hiv, en 1995. Ce dispositif est venu s'ajouter à celui prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements, des exécutions d'otages. Cette solidarité est très concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. Les orphelins de 1939-45 ont reçu cette aide dans les années d'après-guerre, comme en bénéficient aujourd'hui les pupilles mineurs. En 2021, 5 938 interventions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ont été réalisées pour eux, pour un montant de 3,7 millions d'euros. À leur majorité, les pupilles demeurent ressortissants de l'ONACVG et peuvent toujours bénéficier de son action sociale. En 2021, 2 768 dossiers ont été instruits en leur faveur, mobilisant plus d'1 million d'euros. À la date de rédaction de cette réponse, le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONACVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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