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Frank Giletti
Question N° 12870 au Premier ministre
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Frank Giletti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la clôture du droit aux chèques-vacances dont bénéficiaient auparavant les retraités de la fonction publique d'État. Alors que le contexte inflationniste et les difficultés éprouvées par les citoyens retraités - parmi lesquelles on dénombre par ailleurs beaucoup de personnes âgées vivant en situation de précarité - doivent alerter, la circulaire émise par les ministères de la fonction publique et des comptes publics datée du 2 août 2023 et effective depuis le 1er octobre 2023 paraît incompréhensible et va à l'encontre des valeurs sociales du pays. En effet, cette mesure réserve désormais le bénéfice des chèques-vacances aux seuls agents de la fonction publique d'État en activité. Alors que ces chèques-vacances permettaient jusqu'alors aux retraités de la fonction publique d'État bénéficiaires de voyager, de prendre le train, de s'offrir un déjeuner au restaurant ou de financer la livraison à domicile de leurs repas, ceux-ci se voient soudainement privés d'une aide qui leur permettait d'alléger leurs tracas financiers et leurs dépenses, leur accordant un moment de répit dérisoire. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les raisons qui ont mené le Gouvernement à prendre une telle mesure.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences sociales de l'application de la circulaire du 25 juillet 2023 qui vise à recentrer la prestation des chèques-vacances sur les agents actifs de l'État. L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publiques (DGAFP) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État.C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques-vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie.Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de + 44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. De plus, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter- administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle.Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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