Caroline Colombier
Question N° 12869 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
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Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui a réformé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 52 initial de la LOLF disposait que : « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution ». Or même si la loi organique du 28 décembre 2021 rétablit l'article 52 de la LOLF, entretemps supprimé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution n'est plus communiqué au Parlement. Aussi, elle lui demande de lui communiquer dans sa réponse la liste complète des prélèvements obligatoires en vigueur ainsi que leur évolution. Elle lui demande également si, pour remplacer le rapport initial, cette liste est actuellement publiée et par quel biais. Elle lui demande enfin si, à défaut, le Gouvernement entend le rendre à nouveau public, dans les prochains exercices de lois de finances, afin de garantir la bonne information de la représentation nationale et des citoyens sur des dispositifs si sensibles et aux enjeux si importants pour les finances publiques.
Réponse
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