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Joël Giraud
Question N° 12838 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des patients en isolement psychiatrique. Depuis la loi du 22 janvier 2022, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et de la mesure de contention au-delà de 48 heures doit être décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Selon les statistiques du ministère de la justice en 2022, il y a eu seulement 3 179 décisions rendues par les JLD suite aux saisines de patients et familles demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d'isolement sur un total de 34 742 séjours avec isolement en 2022. Ce faible taux de saisines pose d'autant plus problème que l'information du patient de son droit à un avocat et de son droit de saisir le juge pour contester la mesure de contention ou d'isolement n'est pas obligatoire. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de pallier l'absence d'information du patient sur l'existence d'une voie de recours et l'absence de notification du droit à l'assistance d'un avocat, dès le placement à l'isolement ou en contention.
Réponse émise le 19 mars 2024
Le ministère de la Justice porte une attention particulière au respect des droits des patients hospitalisés sous contrainte. Plusieurs réformes des textes applicables ont été menées en la matière ces dernières années afin d'améliorer le contrôle judiciaire des mesures. Les statistiques officielles montrent effectivement que les patients ou leurs proches saisissent peu le juge des libertés et de la détention de demandes de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention, comme l'article L 3211-12 du code de la santé publique le leur permet. Toutefois, si les textes ne prévoient pas que le patient soit informé de son droit de saisir le juge afin de contester la mesure et de son droit à l'assistance d'un avocat, le cadre juridique actuel présente des garanties suffisantes pour s'assurer du respect des droits des patients. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, a ainsi jugé que si l'article L.3211-12 du code de la santé publique ne prévoyait pas l'information du patient de son droit de saisir un juge aux fins de mainlevée de la mesure et de son droit d'être assisté par un avocat, cela ne méconnaissait ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni les droits de la défense. Le Conseil a notamment souligné que le patient ou ses proches peuvent saisir le juge d'une demande de mainlevée à tout moment, qu'un contrôle systématique de la mesure par le juge est prévu au-delà d'une certaine durée, et que ces mesures d'isolement et de contention, bien que privatives de liberté, ont uniquement pour objet de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, de sorte qu'elles ne constituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition. L'absence d'information du patient de son droit de contester la mesure de contention ou d'isolement et de son droit à l'assistance d'un avocat a donc été déclarée conforme à la Constitution.
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