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Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 1282 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'établir des quotas d'importations vis-à-vis de produits alimentaires extra-européens. Le vendredi 9 septembre 2022, des agriculteurs de Bouches-du-Rhône ont effectué une action de sensibilisation dans plusieurs supermarchés pour protester contre le prix indécent des tomates provenant du Maroc, alors même que la France a prôné au niveau européen le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, devant protéger les producteurs français. Comment tolérer une telle concurrence déloyale qui est un désastre pour les filières maraîchères et de surcroît dommageable pour le climat et une aberration en matière de gâchis alimentaire ? Ces tomates posent également un problème en matière de droit d'information du consommateur. En effet, très concrètement, la provenance des tomates est indiquée sur l'emballage mais ne fait l'objet que d'une toute petite mention de nature à échapper à la vigilance des consommateurs. La conséquence concrète de ces prix indécents et du manque de communication est que 63 % des barquettes vendues en supermarché proviennent du Maroc. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va prendre pour protéger les agriculteurs français contre cette concurrence clairement déloyale.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Le Maroc et l'Union européenne (UE) opèrent leurs échanges à travers une zone de libre-échange mise en place progressivement par l'accord d'association UE-Maroc depuis le 1er mars 2000. Dans ce cadre, l'accord de 2012 relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche s'applique aux importations de tomates en provenance du Maroc. Si cet accord vise à faciliter les échanges dans ce domaine, il exclut une libéralisation totale des échanges puisqu'une série de produits sensibles, et notamment les tomates fraîches, est régie par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée et des droits de douane préférentiels. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle d'environ 850 000 tonnes (soit 14 kg par ménage et par an), la production française (près de 624 500 tonnes par an) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Conscient de l'enjeu majeur que constitue l'autosuffisance alimentaire, le Gouvernement français est engagé sur des enjeux de relocalisation des activités agroalimentaires et d'approvisionnement local, au travers notamment de France Relance et de France 2030. Ainsi, l'appel à projet « Structuration de filière » au titre de France Relance et « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 » au titre du plan France 2030, encouragent le développement des filières sur le territoire national. Enfin, dans l'objectif d'améliorer la compétitivité des filières, le Premier ministre a présenté, le 16 mars 2022, un « Plan de résilience économique et sociale » qui inclut l'élaboration d'un « Plan de souveraineté » français et européen pour les fruits et légumes. Les représentants de la filière fruits et légumes ont ainsi été reçus en mai 2022 par le ministère chargé de l'agriculture afin d'entamer les travaux sur ce plan, dont le processus d'élaboration a été lancé officiellement par le ministre le 27 septembre 2022. Concernant les difficultés ayant trait au droit d'information du consommateur, la réglementation européenne en vigueur [règlement (UE) n° 543/2011] prévoit l'étiquetage obligatoire de la mention de l'origine pour l'ensemble des fruits et légumes. Cette information doit obligatoirement figurer sur les colis, les préemballés et lors de la vente au détail. En outre, alors que le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires prévoit une taille minimale de caractère des mentions d'étiquetage (1,2 mm pour les denrées préemballées), le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes précise que « Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix ». Dès lors, la règlementation applicable en matière d'information du consommateur permet une information claire et loyale des consommateurs quant à l'origine des produits, permettant un achat éclairé. Toutefois, le Gouvernement reste fortement mobilisé pour lutter contre les fraudes et abus commis en matière d'origine des fruits et légumes notamment par la réalisation de contrôles, effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), permettant la vérification des normes de commercialisation, la bonne information du consommateur et la loyauté des échanges dans le secteur des fruits et légumes. À ce titre, le réseau « fruits et légumes » de la DGCCRF réalise une enquête annuelle relative à la conformité des fruits et légumes et consiste en des interventions dans les établissements. Ces interventions impliquent plusieurs actions de contrôles afin de vérifier le respect des règles d'étiquetage ainsi que l'exactitude et la clarté des informations données aux consommateurs. La vérification de la véracité de l'origine et des mentions valorisantes est un point clé de ces contrôles en raison de l'importance qu'y attachent les consommateurs. En 2021, 28 008 actions de contrôle visant à vérifier les règles de loyauté ont été menées par la DGCCRF dans 5 521 établissements. Les taux d'anomalie en terme d'établissements et d'actions de contrôle ont respectivement atteint 46 % et 16 %. Ces non-conformités ont fait l'objet de 536 procès-verbaux pénaux, 66 procès-verbaux administratifs, 144 constats de non-conformité, 619 injonctions et près de 1 912 établissements ont fait l'objet d'un ou plusieurs avertissements. Plus largement, le Gouvernement soutient toute évolution au niveau européen comme l'objectif de la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie « De la ferme à la table », de renforcer l'information au consommateur via l'étiquetage de l'origine.
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