Emmanuel Lacresse
Question N° 12810 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Emmanuel Lacresse alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur sa préoccupation quant à la non-conformité de la réutilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules, conformément à l'article R224-25 - 5° du code de la consommation. Il souhaite appeler l'attention du ministre sur les éventuels dangers auxquels sont exposés les automobilistes qui confient leurs voitures à un professionnel garagiste. En effet, tout en prétendant remplacer un composant de direction par une pièce reconditionnée ou échange standard, les professionnels garagistes utilisent en réalité ces pièces en violation du champ d'application de l'économie circulaire. Dès lors, il souhaite obtenir des informations sur la manière dont les services d'enquête de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectuent les contrôles de cette conformité, le nombre de véhicules qui sont vérifiés annuellement auprès des professionnels garagistes et quelle est la part de non-conformité constatée dans l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour les directions des véhicules.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)