Delphine Lingemann
Question N° 12808 au Ministère du ministère de la culture
Question soumise le 14 novembre 2023
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la propagande diffusée par le média d'influence AJ+. Arrivé en 2017 dans le paysage médiatique français, AJ+ se présente comme un média internet moderne et progressiste, au style coloré et pop et parfaitement adapté aux nouveaux besoins de consommation de l'information de la « génération connectée ». AJ+ n'indique à aucun moment son appartenance au groupe d'État qatarien Al Jazeera Media, proche des Frères musulmans. Comme le relève le collectif GEODE de l'université Paris 8 dans un article pour l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en décembre 2020, AJ+ se focalise sur un nombre limité de sujets et avec une présentation très manichéenne. Sans assumer ouvertement ses liens avec le Qatar, ce média publie régulièrement sur le conflit israélo-palestinien et la critique récurrente des gouvernements occidentaux. Depuis le lancement de l'attaque du groupe terroriste Hamas, ce média n'a publié aucun tweet le 7 octobre 2023, mais a posté un message Facebook pour condamner les frappes israéliennes, tout en précisant que le Hamas n'avait fait que répondre « à la profanation de la mosquée Al-Aqsa ». On voit aujourd'hui dans ce média une montée inquiétante de l'antisémitisme, un rejet des valeurs qui forment le socle commun de la société française et une montée des revendications religieuses qui vont à l'encontre du modèle laïque « à la française ». En ce qui concerne les médias RT France et Sputnik, le Gouvernement a su se montrer ferme contre les outils de propagandes de puissances étrangères qui cherchaient à imposer leur récit. En ce qui concerne le média AJ+, elle demande si le Gouvernement compte intervenir et, si tel est le cas, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre.
Réponse émise le 14 mai 2024
La confiance dans les médias d'information est une préoccupation majeure du Gouvernement, comme l'atteste notamment le lancement, le 2 octobre 2023, des États généraux de l'Information par le Président de la République. La France s'est ainsi montrée particulièrement vigilante envers les médias de propagande russe en mettant en œuvre les mesures restrictives prises à l'encontre de la Russie par le Règlement no 833/2014 du Conseil de l'Europe du 31 juillet 2014 pris dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), eu égard à la gravité de la situation et en riposte aux actions de déstabilisation de la Russie en Ukraine. Afin de renforcer l'efficacité des sanctions européennes, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique adopté définitivement le 10 avril dernier, d'instaurer de nouvelles procédures permettant à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), après mise en demeure, d'exiger le blocage ou l'arrêt de la diffusion des services qui participent à la diffusion des contenus provenant des médias sous sanctions européennes au titre du régime PESC. S'agissant de la diffusion sur internet de services de médias qui ne font pas l'objet d'une telle interdiction, les conditions d'intervention des autorités publiques sont précisées par la loi pour la confiance en l'économie numérique (« LCEN »), qui prévoit en effet la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu'il ordonne, selon la procédure accélérée au fond, la cessation du dommage occasionné par le contenu du site en cause, dès lors qu'il serait jugé illicite. L'ARCOM peut, pour sa part, mettre en demeure un service de médias audiovisuels à la demande, y compris lorsqu'il est diffusé sur internet, de se conformer à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 15 relatif à la protection des mineurs et à la lutte contre la haine et la violence. L'Autorité peut également saisir le juge afin qu'il soit ordonné au service en cause de mettre fin à l'irrégularité constatée ou d'en supprimer les effets. La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique permet désormais d'étendre ces pouvoirs de l'ARCOM aux services établis hors de l'Union européenne. Il reviendra dès lors au régulateur de prendre les mesures requises dans le cas particulier d'un service tel que AJ+, établi hors du territoire de l'Union européenne, s'il estime que celui-ci manque aux dispositions de la loi. En outre, au titre de l'article 17-2 de la loi du 30 septembre 1986, l'ARCOM est chargée de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité des scrutins. Par application du décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021, l'ARCOM peut être assistée dans sa mission par le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM), placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, qui a pour mission de détecter et de caractériser les ingérences numériques étrangères sur les plateformes. Par ailleurs, le cadre juridique européen applicable aux plateformes en ligne évolue lui aussi, avec l'entrée en application, le 17 février dernier, du règlement sur les services numériques (« Digital Services Act »). Les principaux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos sont notamment tenus de procéder à l'évaluation et à l'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de leurs services, en portant une attention particulière aux risques d'atteinte au discours civique et aux processus électoraux. La mise en œuvre de ces obligations est supervisée par la Commission européenne, en lien avec les autorités nationales désignées « coordinateurs pour les services numériques » (il s'agit de l'ARCOM pour la France). Dans ce contexte, si l'ARCOM a des raisons de soupçonner qu'une très grande plateforme en ligne ne respecte pas ses obligations de gestion des risques systémiques sur le territoire national, elle pourra saisir la Commission d'une demande d'examen de la question. Il reviendra ensuite à la Commission d'engager ou non une enquête et une éventuelle procédure de sanction à l'égard de la plateforme concernée. Enfin, le règlement européen sur la liberté des médias, validé par le Parlement européen le 13 mars dernier, permettra d'améliorer la coopération entre les autorités de régulation nationales lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures à l'encontre de médias contrôlés par des pays tiers, quel que soit leur mode de diffusion, lorsque ces services présentent un risque sérieux et grave d'atteinte à la sécurité publique. Le cadre juridique existant, récemment complété par la loi visant sécuriser et à réguler l'espace numérique et le règlement européen sur la liberté des médias, permet ainsi aux autorités compétentes d'agir en cas de nécessité pour lutter contre la diffusion de contenus illicites et contre les ingérences étrangères.
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