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David Taupiac
Question N° 12795 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 14 novembre 2023
M. David Taupiac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, quant au changement de calendrier de versement de la retraite des anciens combattants pour l'année 2023. Celui-ci a un impact négatif sur les personnes nées en juillet, en particulier plusieurs membres du GR 147 Le Combattant du Gers. Avant ce changement de calendrier, les personnes nées en juillet percevaient leur pension de retraite à la fin du mois de juin et à la fin du mois de décembre. Le versement de la pension s'étend sur une année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, en raison de ce décalage, les personnes nées en juillet ne recevront en 2023 qu'un seul versement, qui sera effectué le 31 juillet. Cette information a été confirmée par le service des pensions : les personnes nées en juillet ne devraient recevoir leur prochain virement que le 31 janvier 2024. Cette situation crée une inégalité majeure, car contrairement à leurs camarades nés à d'autres mois, les anciens combattants nés en juillet ne recevront qu'un seul versement en 2023, soit la moitié de leur pension de retraite. En d'autres termes, si la retraite du combattant était imposable, les natifs de juillet ne déclareraient que la moitié de cette retraite. Il souhaiterait donc que des mesures soient prises pour résoudre cette situation inéquitable, afin de garantir l'équité et la justice pour tous les anciens combattants, quelle que soit leur date de naissance.
Réponse émise le 5 mars 2024
À compter du mois d'avril 2023, le paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est reporté d'un mois, sans modification du semestre payé. Ce décalage d'un mois du paiement de l'ARC fait suite à la décision du service des retraites de l'État de mutualiser son système d'information. Conformément aux dispositions de l'article D. 321-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, « les arrérages de l'allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d'échéance donnée étaient effectués le mois précédent l'échéance. Aussi, il est apparu nécessaire de revenir à la règle de droit de paiement à terme échu, et de modifier la date de virement des retraites du combattant et par conséquent, leur date d'échéance. Dans la mesure où la réforme est intervenue en avril 2023, les bénéficiaires de l'ARC nés en juillet ont perçu le versement de leur échéance de janvier 2023 en décembre 2022 selon l'ancien système alors que celle de janvier 2024 sera en effet mise en paiement en janvier 2024. Il est à noter que les versements sont tous équivalents à une période de 6 mois. Par ailleurs, l'allocation de reconnaissance du combattant n'étant pas imposable, cela est sans effet sur le calcul de l'impôt sur le revenu éventuellement dû par les bénéficiaires.
1 commentaire :
Le 09/03/2024 à 16:49, TJL 32 a dit :
ncore une belle expression du mépris de l'état envers ses anciens combattants ! En clair circulez il n'y a rien à voir." Par ailleurs, l'allocation de reconnaissance du combattant n'étant pas imposable, cela est sans effet sur le calcul de l'impôt sur le revenu éventuellement dû par les bénéficiaires." cela nous le savons, mais s'il était imposable les juillestistes ne déclareraient que la moitié de leur retraite. En clair l'état, cela doit être vérifiable a économisé quelques dizaines de milliers d'euros sur la retraite d'anciens combattants. Le budget de l'état va du 01/01 au 31/12 et sur l'exercice 2023 ils ont économisé la moitié de la retraite du combattant de ceux qui sont nés en juillet. Plus de quatre mois pour donner une telle réponse, quelle célérité!!!
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