Éric Pauget
Question N° 12777 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2023

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M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique soulevée par de nombreux maires au niveau de la gestion du stationnement pour les logements locatifs sociaux et intermédiaires (LLI). En effet, le code de l'urbanisme comporte des dispositions qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement pour certaines catégories de logements, notamment sociaux et intermédiaires, afin de favoriser leur implantation en abaissant les coûts de construction. L'article L. 151-34 du code de l'urbanisme prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, de logements locatifs intermédiaires, d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de résidences universitaires. Le législateur a, par ailleurs, instauré un plafond pour ces logements, en dépit de toute disposition du PLU. Ainsi, il ne peut, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement, s'ils sont situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et si la qualité de la desserte le permet et d'une aire par logement lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Cette mesure de plafonnement est imposée au règlement du PLU opposable au porteur de projet lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et ce, même si le maire y est formellement opposé. Or ces dispositions ne reflètent pas la réalité des situations et la composition des familles. En effet, chaque nouveau logement social induit des véhicules supplémentaires et les bailleurs vont rarement au-delà de 1,1 place par logement alors que les ménages disposent très souvent d'au moins deux véhicules. Il en résulte une certaine anarchie dans le stationnement aux alentours. Dans les faits, le nombre de stationnements gênants explose, tout comme les problèmes de voisinage et les élus locaux de petites communes notamment ne disposent pas de moyens suffisant pour contrôler régulièrement la régularité des occupations du domaine public. Aussi, afin de concilier les impératifs de construction de logements sociaux auxquels la commune est soumise et de préservation de la qualité de vie des villes et villages, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la règlementation afin de tenir compte de ces contraintes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)