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Pierre Cordier
Question N° 12773 au Ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les récents arrêts de la Cour de cassation imposant aux employeurs d'attribuer aussi des congés payés à leurs salariés en arrêts maladie depuis plus d'un mois. Jusqu'à présent, le droit français prévoyait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés. Mais la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit quant à elle que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie, professionnelle ou non. Cette directive aurait dû être transposée en droit français, ce qui n'a jamais été fait. L'État a par conséquent été condamné par la cour administrative de Versailles en juillet 2023 et cette décision a été confirmée en appel et en cassation. La Cour de cassation a en effet estimé que le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen. Dans un second arrêt, la Cour de cassation, a également écarté la disposition qui limitait à un an la période durant laquelle le salarié arrêté après un accident du travail continuait à acquérir des congés payés. Les employeurs français se retrouvent en grande difficulté car ces décisions de la Cour de cassation font naître un risque juridique nouveau pour toutes les entreprises confrontées à des arrêts de travail pour maladie ou accident. En effet, les décisions de la Cour de cassation ayant une portée rétroactive, tout salarié ayant eu, par le passé, un arrêt de travail l'ayant privé d'une partie de ses congés payés légaux ou conventionnels est désormais fondé à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir l'indemnité compensatrice correspondante. Si le délai de prescription des congés payés est en principe de trois ans à compter de l'expiration de la période au cours de laquelle ils auraient pu être pris, on ne peut exclure, s'agissant de congés payés qui n'ont pas été accordés par l'employeur, que la demande puisse, au regard de la position adoptée par la Cour de cassation, porter sur une période plus longue. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement va accompagner les chefs d'entreprises face à ce bouleversement du droit du travail qui va avoir un impact financier important, voire menacer la pérennité de certaines TPE et PME, en particulier dans le BTP.
Réponse émise le 9 janvier 2024
Par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté l'application de la législation française au motif que celle-ci n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, notamment à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi qu'à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Est notamment en cause le fait que le droit français écartait l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêts maladie. En lien avec les partenaires sociaux, le ministère du travail, du plein-emploi et de l'insertion examine les conditions d'une mise en conformité de notre droit national en veillant à ce que celle-ci permette de sécuriser les entreprises dans les conditions les plus satisfaisantes possibles, en tenant compte des exigences européennes posées notamment par la Cour de justice de l'Union européenne et constitutionnelles (le Conseil constitutionnel vient d'être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité à laquelle il doit répondre d'ici le 15 février 2024).
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