Nicolas Dragon
Question N° 12767 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2023

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question aura une réponse

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M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dont le volet recettes a été adopté de force le mercredi 25 octobre 2023 par voie de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, un article, le numéro 30, prévoit d'inciter fortement les patients qui utilisent un transport sanitaire pour aller à un rendez-vous médical à partager leur véhicule. Cela, en minorant de façon considérable le remboursement des frais des patients refusant de voyager à plusieurs dans le cadre d'un transport sanitaire. En clair, les personnes souffrantes ayant besoin de se déplacer en taxi devront désormais choisir entre accepter le covoiturage forcé ou alors se résoudre à payer. Ainsi, les patients, en plus d'être frappés par la maladie, se voient subir la double peine. Pour ceux qui n'ont financièrement pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, voilà qu'ils devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé. Cela est tout bonnement inacceptable, d'autant que cela pose une véritable inquiétude sur le plan médical. L'association France Assos santé, chargée de représenter les patients et usagers du système de santé, alerte elle même sur ce point, comme en atteste leur représentante Mme Catherine Simonin : « Actuellement, nous avons déjà des patients qui subissent le transport partagé, notamment en zone rurale, parce que l'offre de transport sanitaire est réduite. Des témoignages nous font état de personnes immunodéprimées obligées de voyager collectivement. Ou encore de temps de trajet ou d'attente, rallongé de deux voire trois heures pour des patients qui viennent de faire une chimiothérapie, qui sont épuisés et subissent les effets secondaires du traitement ». La situation est donc véritablement préoccupante, qui plus est vis-à-vis de la menace que constitue cette mesure pour les taxis français. L'Union nationale des taxis l'indique d'ailleurs très bien dans sa pétition contre précisément la mise en place de cet article 30 : « Cette mesure risque de détruire des emplois locaux et d'éradiquer progressivement le transport de proximité qu'est le taxi ». Sans même évoquer le manque cruel de clarté pour ces derniers, dont peut faire part notamment M. Gilles Alonzo, le représentant de la Fédération nationale du taxi (FNDT) : « Mais c'est le grand flou ! Nous n'avons aucune idée de la manière dont tout cela sera calculé ». Par conséquent, compte tenu de l'inquiétude grandissante pour les patients ainsi que pour les entreprises de taxis en France, il lui demande ce qu'il compte faire pour empêcher une telle aberration de se produire et donc s'il compte retirer cette mesure.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)