Pierre-Henri Dumont
Question N° 12741 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 7 novembre 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par e-mail |
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire indemnisation des frais de déplacement des conciliateurs de justice. En effet, le remboursement des frais de déplacement via l'indemnité kilométrique est refusé aux conciliateurs de justice dans les communes limitrophes à celle de la résidence familiale sur la base du décret du 3 juillet 2006 modifié par le décret du 26 février 2019 sauf dérogation particulière, à savoir si « l'intérêt du service l'exige » (alinéa 8). Si les zones de résidence de ces derniers sont parfois accessibles par les transports en commun, dont les frais sont actuellement pris en charge par l'État, la plupart des adresses des parties ne sont pas desservies. En conséquence, les conciliateurs sont amenés à se déplacer aux moyens d'un véhicule personnel, dont ils doivent assurer les frais qu'engendre leur utilisation. De surcroît, ces frais ne peuvent que dissuader les conciliateurs de se rendre dans les milieux ruraux. Pour ces habitants, les possibilités de trouver une résolution à l'amiable s'estompent et cela n'est pas sans amener un réel problème d'égalité devant la justice. Aussi, il lui demande de modifier ce décret afin que la dérogation devienne la règle et que les communes limitrophes à celle de la résidence familiale ouvrent droit à un remboursement des frais de déplacement, sur la base d'indemnités kilométriques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.