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Élisa Martin
Question N° 12717 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Élisa Martin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la hausse des coûts de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) cumulent les difficultés sociales et urbaines. Pour rénover ces quartiers, l'État, avec le soutien de ses partenaires (Action logement et l'Union sociale pour l'habitat notamment), a créé l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU). Les collectivités et les bailleurs sociaux conventionnent avec l'ANRU, sur une durée d'une dizaine d'année pour une programmation opérationnelle territorialisée. Étant donné la durée importante de ce conventionnement, ce dernier fait régulièrement l'objet d'avenants, permettant ainsi de coller au mieux à l'avancement concret du projet et à la réalité des quartiers concernés. Les avenants à la convention sont l'objet de négociations, dans le cadre du règlement général de l'ANRU, qui fixe le cadre des modalités administratives et financières du partenariat. Le nouveau programme de rénovation urbaine de l'ANRU (dit NPNRU ou « ANRU2 ») a commencé pour les premiers projets dès 2018. Depuis cette date, les coûts de construction et des travaux publics ont très fortement augmenté, notamment du fait du confinement lié à la crise de la covid-19, à la guerre en Ukraine, à la hausse des coûts de l'énergie, aux hausse régulières du Smic. Selon l'Insee, en moyenne, la hausse constatée dans le bâtiment sur les quatre dernières années est de 12,9 % et de 16,6 % pour les travaux publics (entre janvier 2018 et janvier 2022), chiffres confirmés par la Fédération nationale des travaux publics (dont le l'observation des prix est encore plus alarmante). Pour des programmes de rénovation urbaine, dont près de 70 % des investissements portent sur des travaux de bâtiment et près de 30 % sur des travaux publics, l'augmentation est très importante et se compte en millions d'euros pour les maîtres d'ouvrages. Contrairement à l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitant (ANAH), l'ANRU ne veut pas réviser le montant de ces subventions pour accompagner les porteurs de projets dans cette difficulté majeure. Si l'ANRU se refuse d'apporter des aides complémentaires, l'ambition des projets devra être revue à la baisse et certains d'entre eux abandonnés. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'ANRU envisage de réviser le montant de ces aides pour accompagner les maîtres d'ouvrages dans cette difficulté et si oui, dans quel calendrier et selon quelles modalités (subventions, prêts bonifiés).
Réponse émise le 2 avril 2024
Les opérations bénéficiant des concours financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sont inscrites dans la convention de renouvellement urbain qui définit la nature des opérations, les maîtres d'ouvrage, les coûts, les montants d'aides, les plans de financement et les calendriers prévisionnels contractualisés avec la collectivité porteuse du projet, ainsi qu'avec l'ensemble des partenaires du projet de renouvellement urbain du ou des quartiers retenus. Les montants d'aide prévisionnels contractualisés peuvent être modifiés, en cas d'évolution notable du programme (par exemple une amélioration des performances énergétiques prévues pour une opération de requalification de logements sociaux) après avis du comité d'engagement réuni au siège de l'ANRU. Conformément au règlement financier de l'Agence, « le montant des financements prévisionnels de l'ANRU programmé au niveau du périmètre de chaque opération financière s'entend pour un montant global maximum ». Les données prévisionnelles de l'opération de renouvellement urbain peuvent évoluer exclusivement dans les limites contractuelles d'une même opération financière ou uniquement à la baisse lorsque l'opération financière ne comporte qu'une seule opération physique. Lorsque la convention prévoit plusieurs opérations de même nature pour un même maître d'ouvrage, et sur appréciation du délégué territorial, une évolution de la répartition des montants de subventions au sein des différentes opérations est possible, toutefois, dans le respect des limites de taux exprimés sur l'assiette de financement et des forfaits maximum définis contractuellement. Dès lors, en dehors du cadre traditionnel des règles précitées régissant le renouvellement urbain, aucune actualisation des concours financiers alloués n'est possible. Par ailleurs, la totalité des concours financiers du NPNRU est désormais programmée et allouée, et toute évolution ne peut s'effectuer qu'à dotation constante par redéploiement d'économies constatées lors des soldes d'opérations ou entre opérations au sein du projet de renouvellement urbain contractualisé.
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