Anaïs Sabatini
Question N° 1270 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le dramatique accident de trottinette qui a coûté la vie à deux adolescents le lundi 24 août 2022 à Lyon. Le conducteur de l'ambulance ayant renversé les deux mineurs a été mis en examen pour « homicide involontaire par violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». L'enquête de police permettra d'analyser les circonstances exactes du drame et d'établir les responsabilités. D'après les premières informations connues, les deux adolescents de 15 et 17 ans circulaient ensemble sur la même trottinette sans casque ni protection. Ce drame met une fois de plus en évidence l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés, dont font partie les trottinettes électriques. Ces nouveaux moyens de transports urbains ne sont pas soumis à l'obligation de port d'un casque ou de protections corporelles spécifiques. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces nouveaux modes de déplacement posent un problème de sécurité pour leurs utilisateurs et pour l'ensemble des usagers de la voie publique. Des accidents tragiques quasi quotidiens rendent nécessaire une évaluation du cadre réglementaire des usages de ces nouveaux outils de déplacement en ville. Le cadre juridique actuel issu du décret du 23 octobre 2019 qui a créé une nouvelle catégorie au sein du code de la route n'a pas permis d'enrayer la hausse considérable des accidents de la route impliquant ces nouveaux moyens de déplacement. Ainsi, en 2021, ils ont été impliqués dans plus de 6 000 accidents dont 22 décès, soit deux fois plus qu'en 2019. Cette croissance fulgurante des accidents démontre qu'il reste des failles importantes dans la réglementation floue et une absence évidente de contrôle. Elle lui demande de lui indiquer si un renforcement de la réglementation sur l'usage des trottinettes électriques est prévu ; on ne peut pas assister impuissant à une hausse continue des accidents tragiques impliquant ces nouveaux moyens de transport urbain.
Réponse émise le 7 février 2023
Pour accompagner la hausse de la part des nouvelles mobilités dans le flux de véhicules et renforcer la sécurité de tous les usagers de la route, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Le Code de la route est périodiquement actualisé pour tenir compte du développement des nouveaux véhicules, définir leurs conditions de circulation et fixer le niveau des sanctions qui y sont associées. L'usage des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) a ainsi été réglementé par le décret du 23 octobre 2019. Des actions de contrôles pédagogiques ou répressifs sont régulièrement menées par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales pour faire respecter les règles de circulation. En 2021, 914 infractions ont par exemple été relevées pour le transport d'un passager, 679 pour la conduite d'un EDPM sur un trottoir, 411 pour la circulation hors d'une voie autorisée, 474 pour défaut de port d'un gilet de haute visibilité, 239 pour défaut de port de casque, 167 pour défaut d'éclairage et 150 pour débridage de l'engin. L'interception des conducteurs en infraction est de nature à influencer leur comportement et à améliorer le respect des prescriptions du Code de la route, notamment pour les mineurs qui conduisent majoritairement ces véhicules. L'option de l'immatriculation, outre les difficultés pratiques d'apposition et de lecture sur des engins de petite taille, rendent toutefois nécessaire la création d'un système d'information dédié. L'immatriculation d'un véhicule est en effet actuellement, réglementairement et techniquement, basée sur sa réception, c'est-à-dire sur la conformité à des normes. Or les EDPM sont par définition des véhicules non homologués, ce qui est incompatible avec leur enregistrement dans le système d'information (SIV) comme avec la délivrance d'un certificat d'immatriculation. En termes de contrôle et de traitement des infractions, ces immatriculations d'un type nouveau induiraient également la création d'une nouvelle catégorie de redevables du montant de l'amende et des évolutions juridiques et techniques conséquentes car le Code de procédure pénale et le Code de la route n'autorisent actuellement l'envoi d'un avis de contravention à la suite d'une constatation sans interception d'une infraction qu'au seul « titulaire du certificat d'immatriculation ». Cette option n'est donc pas privilégiée par le Gouvernement. L'accent est aujourd'hui également mis sur la formation et l'éducation routière. Ainsi, chaque enfant reçoit plusieurs formations de sécurité routière durant sa scolarité (savoir rouler à vélo en primaire, épreuves ASSR1 et ASSR 2 au collège), qui portent sur la prévention, la connaissance des règles essentielles de priorité et de signalisation, la sensibilisation aux risques de la route et aux autres catégories d'usagers. Ces formations ont été adaptées aux enjeux et aux problématiques des engins de déplacement personnels. Par ailleurs, les opérateurs privés de locations d'engins de déplacement motorisés proposent ponctuellement des formations à la conduite de leurs engins. Il en est de même pour les professionnels du tourisme qui proposent des excursions avec ces engins. Une nouvelle signalisation matérialisant les angles morts, dont les usagers vulnérables sont souvent victimes, est également obligatoire sur les véhicules lourds depuis la publication de l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif aux angles morts. Enfin, des campagnes de communication sont régulièrement menées par la Sécurité routière en faveur des usagers vulnérables. Les dernières campagnes menées appelaient par exemple à adopter des comportements de prudence et à respecter les règles de sécurité élémentaires pour une meilleure cohabitation sur la route. Toutes ces mesures contribuent à améliorer la connaissance et l'application des règles d'utilisation et de circulation des EDPM et, par conséquent, la sécurité sur nos routes.
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