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Romain Daubié
Question N° 12697 au Premier ministre
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Romain Daubié attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la circulaire du 2 août 2023 qui a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité, à compter du 1er octobre 2023. M. le député est préoccupé par la situation des militaires retraités, qui pouvaient constituer un dossier chaque année afin de bénéficier de chèque-vacances et ainsi s'offrir les vacances dont ils rêvent et qu'ils méritent. D'autre part, les agents de la fonction publique hospitalière, dont les salaires, notamment ceux des catégories C, ne sont pas très élevés, ont souvent de petites pensions de retraite, qui ne leur permettent pas de partir en vacances. Cette mesure ne paraît pas proportionnée compte tenu du fait qu'elle a un effet sur les militaires et agents hospitaliers retraités, alors même qu'ils ont été toute leur vie au service de la République et de son fonctionnement. M. le député souhaiterait interroger M. le ministre sur les raisons qui l'ont poussé à publier cette circulaire et à prendre cette décision. Il lui demande s'il envisage une exception à cette circulaire et de rétablir ces prestations pour les agents de la fonction publique hospitalière et les militaires retraités.
Réponse émise le 19 mars 2024
L'action sociale de l'État, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. Par ces mesures d'accompagnement et de soutien aux agents, l'action sociale participe à la cohésion de la fonction publique. Le programme 148 géré par la direction générale de l'administration et de la fonction publiques (DGAFP) comprend 4 actions : formation des fonctionnaires, action sociale interministérielle, appui et innovation des ressources humaines et accompagnement interministérielle des ressources humaines. L'action « Action sociale interministérielle » correspond à plus de 50 % du programme, ce qui traduit l'attachement du Gouvernement à cette action. L'action sociale interministérielle de l'État, collective ou individuelle participe à la cohésion de la fonction publique, à la fidélisation des agents publics, et représente un important levier d'action en faveur de l'attractivité des territoires et des services de l'État. C'est dans cet esprit et après analyse de l'offre de prestations sociales à destination des agents retraités, que le recentrage de la prestation des chèques-vacances sur les actifs a été actée le 25 juillet 2023 par circulaire. Cette circulaire modifie, à compter du 1er octobre 2023, le champ des bénéficiaires des chèques-vacances : les demandes d'ouverture de dossiers pour l'attribution de chèques-vacances seront, à compter de cette date, réservées aux seuls agents publics actifs et militaires (sous conditions de ressources comme cela est déjà le cas). Les agents retraités ayant ouvert un plan d'épargne chèques-vacances avant cette date poursuivront leur épargne mensuelle pour la durée restant à courir, ce qui signifie que les dernières ouvertures de plans de chèques-vacances cesseront en octobre 2024. L'accompagnement des agents pensionnés est maintenu, et se compose pour partie des prestations centrales d'aide au maintien à domicile (AMD). À travers le versement de cette prestation d'action sociale, l'État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l'État de plus de 55 ans n'entrant pas dans le champ des allocataires de l'aide à l'autonomie) pour leur maintien à domicile et la prévention de leur perte d'autonomie. Le montant consacré en 2024 à cette prestation a été réévalué à près de 7 millions d'euros en augmentation de +44 % par rapport au budget 2023 pour suivre l'évolution démographique des agents de l'État. En outre, les retraités continuent de bénéficier des prestations sociales attribuées localement par les sections régionales interministérielle d'action sociale (SRIAS) et des accès aux restaurants inter-administratifs où ils peuvent bénéficier de subventions. Enfin, l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État va se traduire par un renforcement de la solidarité intergénérationnelle. Ce dispositif de plafonnement du montant des cotisations permettra aux agents pensionnés de souscrire au contrat santé de leur ancien ministère à des tarifs avantageux, ce qui conduira par conséquent à des gains de pouvoir d'achat.
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