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Vincent Seitlinger
Question N° 1268 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Vincent Seitlinger interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'équipements neige pour les automobilistes circulant dans certaines communes du 1er novembre au 31 mars. Cette obligation est entrée en vigueur au 1er novembre 2021 et est applicable durant toute la période hivernale indépendamment de toute condition climatique (neige, verglas...). Cette nouvelle réglementation est trop contraignante, notamment en comparaison des réglementations existant dans les pays voisins. Ainsi, en Allemagne, les automobilistes doivent s'équiper de pneus neige uniquement en cas de neige, neige fondue, verglas ou givre. La différence de réglementation est fondamentale puisqu'en Allemagne, une personne âgée qui ne souhaite pas utiliser sa voiture en cas de neige ou verglas peut renoncer à équiper sa voiture de pneus neige et ainsi économiser l'achat de quatre pneus neige. De la même façon, dans certaines familles équipées de deux voitures, il est possible en Allemagne de ne doter qu'une seule voiture de pneus neige et de laisser le véhicule secondaire au garage les jours de neige, ce que ne permet pas la loi française. Aussi, afin de disposer d'une réglementation la plus pragmatique possible, il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le décret du 16 octobre 2020.
Réponse émise le 21 février 2023
Pour améliorer la sécurité des usagers de la route en période hivernale et éviter les situations de blocage de routes enneigées, une obligation de détention d'équipements adaptés s'applique en France depuis le 1er novembre 2021. Les stratégies retenues sont différentes selon les pays et les conditions climatiques qui y sont habituellement rencontrées. En Allemagne, l'obligation est générale. Le choix a été fait d'imposer comme équipements uniquement des pneus hiver, sur l'ensemble du territoire, dès que les conditions météorologiques sont dégradées. En France, les conducteurs de véhicules légers et d'utilitaires, de camping-cars, d'autocars, d'autobus et de poids lourds sans remorque ni semi-remorque, ont le choix entre détenir des dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles), permettant d'équiper au moins deux roues motrices, ou être équipés de quatre pneus hiver. Par ailleurs, le périmètre géographique français est limité. Le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale prévoit que, dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet de département détermine, par arrêté pris après avis du comité de massif, la liste des communes sur lesquelles des obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. La concertation locale a donc été menée sur l'ensemble des 48 départements appartenant à des massifs montagneux mais l'obligation d'équipement ne s'applique qu'à certaines communes. Ainsi, dans le département de la Moselle, le préfet a arrêté une liste de 65 communes soumises à l'obligation d'équipement sur les 725 que compte le département. Au vu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de faire évoluer les obligations applicables aux automobilistes, notamment s'agissant de l'alternative laissée entre des dispositifs antidérapants amovibles ou l'équipement des véhicules en pneus neige.
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