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Jean-Philippe Ardouin
Question N° 12678 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'important niveau des fuites d'eau potable en France. Une étude récemment publiée par une association nationale de consommateurs met en avant une déperdition record d'eau potable en France qui serait en majorité due au mauvais état d'entretien des canalisations. Dans son département de Charente-Maritime, c'est en moyenne 11,90 % de l'eau potable qui serait perdue, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville comme La Rochelle. En France, un litre d'eau potable sur cinq serait ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation cumulée de plus de 18,5 millions d'habitants. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'association de consommateurs démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés principalement en province et d'une manière générale par les communes rurales de l'Hexagone. Certaines communes rurales perdraient jusqu'à 1 litre d'eau potable sur 2. Cette situation apparaît comme très préoccupante. Elle est due au manque d'investissements dans l'entretien et le renouvellement des canalisations d'eau potable depuis des décennies. Les communes ou les intercommunalités qui ont la compétence de l'entretien des réseaux d'adduction d'eau n'ont pas assez de moyens techniques et financiers pour faire de la prévention et identifier les réseaux potentiellement défaillants et ainsi pouvoir assurer au plus vite leur remise en fonction optimale. Les besoins de financement seraient estimés entre 2,5 et 3 milliards d'euros par année budgétaire. Les 6 agences de l'eau ne dégagent également pas assez de moyens pour soutenir durablement l'entretien des réseaux de l'ensemble des communes. L'eau étant une denrée universelle à préserver, il est temps d'agir au quotidien, pour résoudre ces pertes préjudiciables. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin d'inciter les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et conseils départementaux à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux et ainsi mettre fin au gaspillage massif d'eau potable.
Réponse émise le 11 juin 2024
Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le Président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique pilotée par la Première ministre, prévoit notamment l'amélioration des infrastructures d'ean potable, et notamment la réduction des fuites des réseaux. Les fuites résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial. La bonne gestion de ce patrimoine nécessite de solides compétences en ingénierie. En termes de financement, doivent être privilégiés un juste prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'accès aux prêts de long terme proposés notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan eau (enveloppe de 2 Mds d'euros d'AquaPrêts avec une durée de remboursement étendue, pouvant aller jusqu'à 60 ans), les regroupements qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l'eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. En tout état de cause, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d'alimentation en eau potable et les 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50 %. Ces aides des agences de l'eau sont conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d'eau potable.
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