Pierre Cordier
Question N° 12651 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2023

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M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte, et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux concitoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)