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Romain Daubié
Question N° 12641 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une disposition à envisager d'intégrer au futur projet de loi d'orientation agricole. Aujourd'hui, 60 % des candidats à l'installation en agriculture sont des « Nima » (non issus du monde agricole) et n'ont donc ni terre, ni capital matériel. En regroupant son exploitation avec celle d'autres exploitants agricoles, un jeune agriculteur qui démarre dans le métier met en commun ses compétences mais aussi et surtout ses moyens. Il peut ainsi créer un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), ce qui constitue un type d'accompagnement efficace à l'installation de nouveaux agriculteurs. Ce modèle connaît d'ailleurs de très bons résultats. Un agriculteur sur trois partira à la retraite dans les 10 prochaines années. L'attractivité du métier d'agriculteur et son renouvellement sont clairement en danger. L'installation de nouveaux agriculteurs devient alors un élément clef de ce renouvellement. Le « droit à l'essai » se définit comme la possibilité pour deux personnes ou plus de tester un projet d'agriculture en commun, sur une année, avec un statut d'associé à l'essai. Ce format d'association présente de nombreux avantages, notamment ceux de pérenniser les exploitations agricoles, de faciliter la transmission et le renouvellement des générations mais surtout de faciliter l'accueil de nouveaux profils d'agriculteurs. Les chambres d'agriculture pourront accompagner ce droit à l'essai dès la rencontre entre les deux personnes souhaitant s'associer, afin de les mener jusqu'à l'établissement de leur contrat. Compte tenu des enjeux de renouvellement de la population d'exploitants agricoles et d'attractivité du métier d'agriculteur, l'établissement de ce « droit à l'essai » dans la loi de programmation agricole que M. le ministre va présenter à l'Assemblée et au Sénat prochainement paraît être une solution efficace et pragmatique. Il lui demande s'il compte inscrire ce droit à l'essai dans la loi de programmation agricole qui sera présentée devant le Parlement prochainement.
Réponse émise le 16 janvier 2024
Le droit à l'essai, qui n'a pas de base juridique définie dans le code rural et de la pêche maritime, peut se définir comme la possibilité donnée à deux personnes ou plus, de tester un projet d'agriculture en commun, pendant une année, avant de s'engager à plus long terme [par exemple, en vue de l'accueil d'un futur associé dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) préexistant]. Depuis 2020, une phase d'expérimentation du droit à l'essai en GAEC a été initiée par l'association GAEC et Sociétés dans plusieurs départements tests (Ain, Bretagne, Haute-Loire, Jura, Saône-et-Loire, Tarn). Afin d'accompagner cette démarche, le ministère chargé de l'agriculture a publié une note de service en date du 26 janvier 2021 à l'attention des directions départementales des territoires et de la mer des départements concernés, visant à présenter l'initiative du droit à l'essai et les points de vigilance afférents. De plus, dans le cadre du programme national de développement agricole et rural 2022-2027, GAEC et Sociétés bénéficie, en tant qu'organisme national à vocation agricole et rural, d'un financement du compte d'affectation spéciale développement agricole et rurale (CASDAR) pour les actions inscrites dans son plan d'action annuel, y compris pour les mesures sur l'expérimentation du droit à l'essai. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté, le vendredi 15 décembre 2023 en Seine-Maritime, le pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture dont la mesure 18 porte sur le lancement d'un groupe de travail sur le droit à l'essai. Mis en place début 2024, ce groupe de travail aura pour mission d'identifier les éventuelles améliorations à apporter au cadre législatif et réglementaire pour faciliter l'exercice de ce droit à l'essai, en s'appuyant notamment sur le retour des expérimentations menées dans plusieurs départements.
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