Serge Muller
Question N° 12639 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 7 novembre 2023
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés auxquelles doivent faire face les viticulteurs qui ont reçu des subventions pour leur conversion en bio. Avec la crise actuelle que connaît le marché du bio, à laquelle s'ajoute l'ampleur de l'épidémie de mildiou, de nombreux viticulteurs se retrouvent dans une situation financière catastrophique qui les oblige à se réorienter en urgence vers la viticulture conventionnelle. Or ces viticulteurs sont contraints d'aller jusqu'à la dernière échéance de leur contrat de 5 ans de conversion en bio, faute de quoi ils se doivent de rembourser l'intégralité des aides perçues annuellement. Cette obligation les conduit dans une impasse financière, alors qu'ils ont été encouragés par les autorités à se tourner vers la culture bio présentée comme un marché d'avenir. Il demande donc à M. le ministre s'il compte mettre en œuvre des actions concrètes tant financières que d'adaptation des vignobles aux incidences des changements climatiques, afin d'aider de façon pérenne les vignerons plongés dans une situation très précaire et plus généralement, s'il pense revoir sa stratégie en matière de conversion bio dont le marché est en grande difficulté.
Réponse émise le 28 mai 2024
Face aux difficultés rencontrées par les exploitants en agriculture biologique, la France a mis en place un plan de soutien de plus de 110 millions d'euros (M€) en 2023 qui comprenait une aide d'urgence visant à aider les exploitations agricoles bio en difficulté, ainsi que des mesures dédiées à la communication et à la promotion des produits biologiques, qui constituent un levier majeur pour soutenir et relancer la demande de produits bio. Les filières viti-vinicole biologiques ont été bénéficiaires d'une part significative de cette aide d'urgence 2023. Un fonds d'urgence de 80 M€ en soutien à la viticulture a également été mis en place début 2024 dans un certain nombre de départements, fonds qui bénéficie aux viticulteurs en agriculture biologique de ces départements. Pour les viticulteurs en agriculture biologique des autres départements, ils peuvent bénéficier du nouveau fonds d'urgence de 90 M€ mis en place en 2024 pour les exploitants bio. Dans le cadre du chantier de la planification écologique, 5 M€ par an pendant 3 ans sont par ailleurs alloués à la communication, avec un effort supplémentaire de 3 M€ en 2024, portant le montant total alloué à la communication à 8 M€ en 2024. Dans un contexte de crise de la demande, la communication constitue en effet un axe stratégique majeur de consolidation et de développement de l'agriculture biologique. Ces moyens conjoncturels supplémentaires viennent s'ajouter aux moyens dédiés à l'agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national pour la politique agricole commune 2023-2027 avec un soutien spécifique alloué aux agriculteurs engagés dans la production biologique, via l'écorégime dont le montant est augmenté pour l'agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques et l'encouragement au développement des surfaces biologiques via les aides à la conversion (CAB). Le crédit d'impôt accordé aux producteurs en agriculture biologique, augmenté de 1 000 € pour atteindre 4 500 € par an depuis le 1er janvier 2023 constitue également un soutien pérenne aux agriculteurs bio. L'agriculture biologique a également accès à l'ensemble des dispositifs de droit commun, avec pour un certain nombre d'entre eux un accès privilégié (exemple : prêts garantis par l'État à hauteur de 2 milliards d'euros…). En outre, le fonds avenir bio qui vise à financer la structuration de filières a vu son enveloppe portée de 13 à 18 M€. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a enfin lancé le 24 avril 2024 le programme ambition bio 2027 qui définit une feuille de route commune élaborée avec l'ensemble des parties prenantes. L'État s'engage ainsi à accompagner le développement du secteur biologique dans la durée, de l'amont à l'aval, en encourageant les producteurs et en encourageant la consommation. L'éventail des mesures, dispositifs et politiques mis en place dans cet objectif concerne également le secteur viticole biologique.
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