Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Martine Etienne
Question N° 12637 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 7 novembre 2023
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en charge des victimes d'un accident du travail. Le groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport sur l'indemnisation des victimes du travail et les voies immédiates d'amélioration possible du dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La France connaît parmi les taux les plus élevés de personnes mortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100 000 personnes en activité. La France est le seul pays européen où le nombre de décès est en augmentation. La Confédération européenne des syndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soit deux fois plus qu'en Allemagne. Deux morts par jour. Et ce, sans compter les travailleurs sans papiers, les travailleurs détachés européens, les accidents de trajets, les maladies professionnelles et l'ensemble des suicides. Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisait tant les préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent, c'est-à-dire, l'ensemble des souffrances que les victimes éprouvent dans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue sur cette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en cas d'incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle et non dans sa vie personnelle. Ce revirement a suscité un grand espoir pour les associations de victimes d'AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années le défaut d'indemnisation du déficit fonctionnel. Le Gouvernement annonçait une hausse de l'indemnisation proposée aux victimes d'AT-MP se trouvant en incapacité permanente. Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs ont signé à l'unanimité l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer et pérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé le législateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS, censé transposer les dispositions de l'ANI, a cependant été fortement remis en cause, tant par les organisations syndicales que par les associations. Il apparaît certain que le sujet n'est pas suffisamment mûr et doit être débattu dans le cadre de la négociation collective. Ainsi, au vu de l'insuffisance du PLFSS en la matière et de l'impossibilité de débat et d'amélioration provoquée par l'utilisation du « 49.3 », elle lui demande quand le Gouvernement va faire évoluer les procédés législatifs existants pour améliorer la réparation des victimes d'un accident du travail et il va prendre en compte le déficit fonctionnel permanent dans l'indemnisation d'un accident du travail.
Réponse émise le 5 mars 2024
L'article 39 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024, dans sa rédaction initiale, avait vocation à transposer dans la loi une mesure demandée à l'unanimité des partenaires sociaux dans l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023. Dans cet accord, les partenaires sociaux ont appelé « le législateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que la nature duale de la rente Accident du travail-Maladie professionnelle (AT/MP) ne soit pas remise en cause ». L'article 39 du PLFSS transpose précisément cette stipulation, comme l'ont relevé unanimement les partenaires sociaux qui siègent à la commission AT-MP, lors de sa réunion du 5 octobre 2023 et augmente le niveau moyen des rentes servies, comme cela est indiqué dans l'étude d'impact. Cela concerne également les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi suite à un AT-MP, par la prise en compte dans le calcul de la part professionnelle de la rente de l'atteinte portée aux perspectives de la victime sur le marché du travail. Toutefois, à la suite du dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, les organisations syndicales et patronales ont exprimé une divergence quant à la portée et aux implications de l'ANI qu'elles ont signé, notamment sur la question de l'indemnisation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur. Dans ce contexte, les conditions d'une transposition intégrale et fidèle de l'ANI n'étant pas réunies, son processus de transposition a donc été suspendu pour laisser place à de nouvelles discussions entre partenaires sociaux. L'article 39 du PLFSS 2024 a donc été supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.