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Géraldine Grangier
Question N° 12623 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 31 octobre 2023
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le taux de TVA applicable aux activités équestres. Depuis 2012 et l'officialisation du passage du taux de TVA de 5,5 à 20 %, cavaliers et représentants de la filière équine ne cessent de réclamer le retour au taux réduit pour une activité qui réunit près d'un million de passionnés en France, dont 700 000 licenciés dont les deux tiers ont moins de 19 ans. Le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version initiale, ne retenait pas la modification attendue par la profession et Mme la députée avec ses collègues parlementaires ont soutenu par différents amendements les revendications légitimes portées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération française d'équitation et le Groupement hippique national. Le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'a pas permis de débat sur le sujet, néanmoins il apparaîtrait que le Gouvernement se dirige, contre toute attente, vers l'application demandée du taux réduit de TVA sur l'ensemble des activités des poney-clubs et centres équestres. Dans l'attente que le processus législatif de la loi de finances aille à son terme, elle lui demande de confirmer dès à présent sa volonté de sécuriser la fiscalité applicable à l'équitation et de préciser comment il compte compléter cette disposition législative par des instructions fiscales au cours de l'année 2024.
Réponse émise le 12 mars 2024
Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article 98 de la directive TVA, l'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant appliquer que deux taux réduits au maximum dont le pourcentage de la base d'imposition ne peut pas être inférieur à 5 %, à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues à l'annexe III de cette directive. À ce titre, depuis l'adoption de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant la directive TVA, le point 11 bis de son annexe III autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit aux livraisons portant sur des équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Dans ce cadre juridique, la France a fait usage de cette faculté en droit interne en prévoyant l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA à l'enseignement et la pratique de l'équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. Ainsi, l'article 278-0 bis du code général des impôts a été complété par un O introduit par l'article 88 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aux termes duquel à compter du 1er janvier 2024, les opérations susmentionnées dont le fait générateur intervient à compter de cette date bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la TVA. Le Gouvernement reste très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) a bénéficié en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et de bien-être animal.
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